ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Dans un arrêt en date du 17 février 2016, le Conseil d'Etat étudie les règles d'imposition applicables aux sociétés de fait 

Depuis l'intervention de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, l'article 1873 du code civil reconnaît l'existence de la société créée de fait. Toutefois ce texte n'en donne aucune définition et se borne à la soumettre au même régime que la société en participation.

Chapitre III : De la société en participation.

Conseil d'État  10ème et 9ème ssr  N° 365943  17 février 2016

Le code civil et le code général des impôts visent « la société créée de fait ». La terminologie « société de fait » est encore assez couramment employée. En tout état de cause, les deux formules recouvrent une même réalité.

1. Critères d'existence de la société créée de fait
2. Détermination des critères d'existence de la société créée de fait
3. Critères jurisprudentiels
4. Critère administratif
5. Autres décisions jurisprudentielles concernant des sociétés de fait ou créées de fait
6. Sociétés de fait entre parents et enfants
7. Sociétés de fait entre collatéraux
8. Sociétés de fait entre époux
9. Sociétés de fait entre une entreprise et ses collaborateurs
10. Sociétés déclarées nulles par décision de justice
11. Régime fiscal de la société créée de fait