ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 MODIFICATION DE RÉGIME FISCAL

Dans un arrêt  didactique du 21 avril 2017 le CE nous indique les modalités d’imposition des plus values latentes en cas de passage d’une activité BNC-IR en activité BIC-IS notamment la plus-value latente de réévaluation inscrite au bilan ne peut pas faire l'objet du différé d'impôt prévu par le deuxième alinéa du I de l'article 202 ter du CGI. 

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21/04/2017, 386896 

BNC - Cession ou cessation d'activité BOFIP cliquez 3 août 2016 

BIC - Cession ou cessation d'activité BOFIP 25 Février 2013 

SCI OPTION A L'IS /
Précautions à prendre Est-ce toujours adéquate?

1) Il résulte des dispositions des articles 202 et 202 ter du code général des impôts (CGI) que la transformation d'une société civile professionnelle (SCP), dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) soumise à l'impôt sur les sociétés implique, en principe, l'imposition immédiate des plus-values latentes. Il n'en va autrement que si la transformation de la société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle, n'emporte aucune modification des écritures comptables et n'a pas pour effet d'empêcher l'imposition des plus values sous le nouveau régime fiscal applicable à la société issue de la transformation.,,,