08 juillet 2017
CJUE interprétation des traités fiscaux entre états membres
Une première sur le contrôle de la double imposition par la CJUE
En décembre 2015 l’Allemagne avait saisi la CJUE en interprétation de l’article 11 de la convention fiscale entre l’Allemagne et l’Autriche conquérant plus spécialement l’état d’imposition «créances avec participations aux bénéfices» au sens de l’article 11,
Cette demande était fondée sur l’ article 273 TFUE, qui dispose
La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres en connexité avec l’objet des traités,
si ce différend lui est soumis en vertu d’un compromis.
Affaire C‑648/15 République d’Autriche contre République fédérale d’Allemagne
ARRET EN COURS DE DELIBERE
19:05 Publié dans Double imposition, Transparence | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |