08 juillet 2017

CJUE interprétation des traités fiscaux entre états membres

Une première sur le contrôle de la double imposition par la CJUE 

En décembre 2015 l’Allemagne avait saisi la CJUE en interprétation de l’article 11 de la convention fiscale entre l’Allemagne et l’Autriche conquérant plus spécialement l’état d’imposition  «créances avec participations aux bénéfices» au sens de l’article 11, 

Cette demande était fondée sur l’ article 273 TFUE, qui dispose 

La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres en connexité avec l’objet des traités,
si ce différend lui est soumis en vertu d’un compromis.
 

Affaire C‑648/15 République d’Autriche contre République fédérale d’Allemagne

ARRET EN COURS DE DELIBERE

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19:05 Publié dans Double imposition, Transparence | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |