16 juillet 2017

SECRET DE L AVOCAT et CONTRÔLE FISCAL?? CAA PARIS 7/7/2017

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jurisprudences sur le secret de l 'avocat

 

 

conference sur le  secret de l' avocat  1.ppt

Le secret professionnel après l arrêt CEDH du 6 décembre 2012

 

Attention évolution de la jurisprudence fiscale 

Par un arrêt extrêmement didactique et riche en analyse des principes en date du 7 juillet 2017, la CAA de Paris qui se prononçait dans l'hypothèse d'un apport cession à la TOURNESOL ( cf in fine)A AUSSI et D ABORD analysé les conditions d’opposabilité du secret de l’avocat au fisc

La défense du contribuable s'articulait principalement autour de ce moyen de procédure.

le contribuable invoquait le secret professionnel au soutien de ses prétentions d’annulation.

 

SECRET DE L AVOCAT / UNE EVOLUTION ??  CAA PARIS 7/7/21017
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CAA de PARIS, 10ème chambre, 07/07/2017, 15PA03385,
Inédit au recueil Lebon
 

La Cour écarte donc le moyen tiré de la violation du secret professionnel de l’avocat en rappelant que le contribuable bénéficiaire du secret professionnel n'est pas lié par celui-ci, à la différence de l'avocat.

Cette analyse, en l’espèce, marque t elle une évolution de la jurisprudence actuelle ?  

Sur la communication de la consultation de l avocat 2

RAPPEL DES PRINCIPES. 2

Contenu et limites du secret professionnel  par le Bâtonnier Jean-Marie Burguburu
Past  Président de l'UIA Rapport au Congrès UIA de Dresde (novembre 1012) 2

Le secret de l’avocat  vu par la loi 2

Le secret professionnel vu par le règlement intérieur national des avocats. 2

Article 2 : le secret professionnel 3

L’obligation  de prudence et de dissuader /    article 1-5. 3

Jurisprudences antérieures. 4

Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 mai 2005, 265494, publié au recueil 4

Le Conseil d.Etat protège le secret professionnel (CE 24 juin 2015) 4

L'avocat luxembourgeois, le secret professionnel et la perquisition fiscale. 4

Secret professionnel de l'avocat et perquisition fiscale (CAA LYON 26/06/2007. 4

CAA LYON du 26 juin 2007 05LY01861. 4

Le secret n est pas opposable à un avocat complice. 4

Le client d un avocat n’est pas soumis au secret de son avocat 5

Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 mai 2005, 265494, publié au recueil 5

SUR LE FOND.. 5 

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10:28 Publié dans a secrets professionnels, Avocat | Tags : secret de l avocat et controle fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Frankfurt Is the Big Winner in Battle for Brexit Bankers

Frankfurt Is the Big Winner in Battle for Brexit Bankers

By Gavin FinchHayley Warren and Tim Coulter

Last updated: July 14, 2017

Frankfurt has emerged as the biggest winner in the fight for thousands of London-based jobs that will have to be relocated to new hubs inside the European Union after Brexit.

Standard Chartered Plc, Nomura Holdings Inc. and Daiwa Securities Group Inc. have picked the German city for their EU headquarters to ensure continued access to the single market. Citigroup Inc., Goldman Sachs Group Inc. and Morgan Stanley are weighing a similar decision, said people familiar with the matter, asking not to be named because the plans aren’t public. HSBC Holdings Plc is the biggest non-French bank so far to opt for Paris. 

Brexit L’etude KPMG LUX sur le choix des nouvelles localisations

sur les 50 institutions financières ayant déjà annoncé leur intention de quitter Londres,
21 ont choisi Luxembourg, 13 Dublin et 8 Francfort. Seule la banque HSBC a décidé de transférer ses équipes dans l'Hexagone 

XXXXX

Environ 500 banques et établissements financiers, près de 150 000 employés toutes catégories confondues, et des recettes fiscales pour le Trésor britannique estimées, en 2014, à plus de 60 milliards d’euros: telle est l’ampleur du magot socio-économique représenté par la City de Londres, «réacteur nucléaire» d’une industrie bancaire et financière qui représente 12% du produit intérieur brut du Royaume-Uni. 

DEJA IL Y DIX ANS 

 

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