01 octobre 2017
Non imposable mais pénalement coupable: deux ans de prison ferme L’affaire Smart city Suisse
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Nous rediffusons cette tribune suite par conseil actuel du condamné, à sa remise des decisions administrative de dégrèvement et judiciaire de condamnation
Un dégrèvement pour absence d’établissement stable par un juge administratif n’est pas opposable au juge pénal
qui peut condamner à deux ans de prison
sans sursis en l’espèce "avis de remboursement des impôts
arrêt de la cour d'appel d' Aix du 4.05.11 prononçant une peine de prison FERME de 2 ans
contre le dirigeant de SMART
Cour de cassation, Ch crim 13 juin 2012, 11-84.092, Inédit
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Indépendance des procédures pénales, douanières et fiscales
O Fouquet nous explique axa et goldfarb
Note de P MICHAUD cet arrêt crée pour le moins une incompréhension chez les amis d’EFI , voir un commencement d'absence de confiance .....Comment pouvoir être condamné à deux ans de prison alors qu'aucun impot n'est du à moins que le délit de mauvaise pensée fiscale-pour l'instant- soit rétabli ..
Les poursuites pénales exercées pour fraude fiscale et la procédure administrative qui tend à fixer l’assiette et l’étendue de l’impôt sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l’une de l’autre
La cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 4 mai 2011, a pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, condamné Mr Philippe X à deux ans d'emprisonnement,sans sursis a décerné mandat d'arrêt, ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;
OR
il résulte des pièces de la procédure (notamment, note en délibéré de l'avocat de l'administration fiscale, les conclusions et productions du prévenu) que l'administration avait décidé de ne pas relever appel du jugement n° 08-04.693 du tribunal administratif de Nice du 7 décembre 2010 décidant dans son article 1er que « la Smart city Suisse est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés ainsi que l'a retenu à la source auquel elle était assujettie au titre de l'année 2003 et des pénalités afférentes à ces impositions »
or la cour de cassation a maintenu la condamnation à deux ans de prison sans sursis alors qu’aucun impot n’était réclamé par l’administration
Cour de cassation, Ch crim 13 juin 2012, 11-84.092, Inédit
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17:12 Publié dans Détermination du resultat, ETABLISSEMENT STABLE, immeuble detenu par societés étrangères, Les sanctions fiscales, Siège social fictif et frauduleux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
De la régularisation fiscale spontanée vue par le CGI
Nos concitoyens ont le droit, certains diront l’obligation, de réparer les erreurs commises tant pour obtenir un remboursement d’impôts que pour payer un complément
La procédure passe obligatoirement – depuis le 1er janvier 2018 - par une déclaration rectificative de la déclaration primaire déposée au centre des impôts localement compétent et non plus au STDR
LA REGULARISATION DES SUCCESSIONS et DONATIONS et ISF
Aux termes de l'article 1703 du code général des impôts (CGI), les comptables de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) sont tenus de déférer à toute réquisition d'enregistrement, dès lors que les droits légalement exigibles y afférents ont été préalablement versés, sans avoir à opérer un contrôle de la pertinence des éléments déclarés qui en constituent l'assiette.
Article 1703 du CGI
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 64
Les comptables publics compétents ne peuvent, sous aucun prétexte, lors même qu'il y aurait lieu à l'expertise, différer l'enregistrement des actes et mutations dont les droits ont été payés aux taux réglés par la présente codification.
Ils ne peuvent, non plus, suspendre ou arrêter le cours des procédures en retenant des actes ou significations ; cependant, si un acte dont il n'y a pas de minute ou une signification contient des renseignements dont la trace puisse être utile pour la découverte des droits dus, l'agent a la faculté d'en tirer copie, et de la faire certifier conforme à l'original par l'officier qui l'a présenté. En cas de refus, il peut réserver l'acte pendant vingt-quatre heures seulement, pour s'en procurer une collation en forme, à ses frais, sauf répétition, s'il y a lieu.
Cette disposition est applicable aux actes sous signature privée qui sont présentés à l'enregistrement.
AU NIVEAU DE l’IR et de l IS
Conformément au II de l'article 1758 A du CGI, la majoration ne s'applique pas en cas d' :
- insuffisance, omission ou inexactitude corrigée spontanément (dépôt d'une déclaration rectificative) ;
Note EFI La loi du 29 décembre 2016 a modifié la terminologie en remplaçant le nom de « régularisation spontanée » par le mot « à corriger sa déclaration spontanément ». (lire le rapport de V Rabault)
- insuffisance, omission ou inexactitude corrigée dans les trente jours d'une demande de l'administration ;
- application de majorations plus élevées de 40, 80 ou 100 % pour dépôt tardif, non dépôt, manquement délibéré, abus de droit, manœuvres frauduleuses, opposition à contrôle ou non-déclaration de comptes, contrats d'assurance ou trusts à l'étranger, prévues par l'article 1728 du CGI, l'article 1729 du CGI, l'article 1729-0 A du CGI et l'article 1732 du CGI.75
Une correction est considérée comme spontanée lorsqu'elle est effectuée avant l'engagement par l'administration d'une procédure contraignante.
Décharge du passif successorale
Article 786 du code civil
L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.
Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.
L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.
01:36 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, aaa)Régularisation fiscale France | Tags : de la régularisation fiscale spontanée | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |