05 février 2020

L'état du KOWEIT imposé à l’is sur les revenus fonciers en France ( CE 22/01/20 )

koweit.jpg l'Etat du Koweït, par l'intermédiaire du fonds Kuweit Investment Authority (KIA), donne en location nue un bien immobilier, dénommé " Tour Manhattan ", qu'il possède dans le quartier de La Défense à Courbevoie. A l'issue d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, l'administration fiscale a mis à la charge de l'Etat du Koweït des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos de 2010 et 2011. 

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/01/2020, 421913,  

Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public

l analyse du conseil 

Les dispositions du 1. de l'article 206 du code général des impôts  assujettissent à l'impôt sur les sociétés, au-delà des sociétés qu'elles désignent expressément, toutes les personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, sans exclure les Etats étrangers. Il s'ensuit que l'activité qu'un Etat étranger exerce en France est assujettie à l'impôt sur les sociétés si cette activité, eu égard à son objet et aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, relève d'une exploitation à caractère lucratif.

 

 

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