21 mai 2020

Contrôle fiscal:une nouvelle orientation ?: du rapport 2007 avec E MACRON au rapport 2019. pour Didier Migaud "très peu de progrès ont été enregistrés »

COUR DES COMPTES 4.jpg

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mise à jour 4 JANVIER 2020

 

Pour quelles raisons la cour des comptes n’a t elle pas utilisé
 les méthodes d’évaluation
du conseil des prélèvements obligatoires en 2007

rapport 2007  du conseil des prélèvements obligatoires 

La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle
Rapport du CPO 2007
Les études dont le rapport constitue la synthèse, ont été effectuées par notamment par:

Emmanuel MACRON, inspecteur des finances, 

Les résultats des contrôles doivent cependant être interprétés avec précaution

  1. Dans la sphère fiscale, une part importante des montants redressés n’est en fait pas récupérée par l’Etat
  2. Les mêmes difficultés se retrouvent dans la sphère sociale
  3. Les résultats du contrôle ne constituent donc pas une mesure adéquate de l’efficacité de l’action du contrôle 

Le plan synthétique de ce rapport prémonitoire 

Trois exemples du développement des fraudes transnationales 

Les ressorts de la fraude combinent des facteurs économiques et des facteurs psychologiques  

Les facteurs économiques.

Le coût de la discipline et la complexité des opérations fiscales

Le niveau de prélèvement

La politique de sanctions et de pénalités.

Les facteurs psychologiques .

La perception d’un risque minimal d’être contrôlé  

Les normes sociales et les caractéristiques individuelles des contribuables

L’équité et la satisfaction vis-à-vis des prélèvements obligatoires

Une synthèse du chiffrage de la fraude fiscale et sociale 

LA PREMIERE RÉFLEXION SUR LA REFORME DU CONTRÔLE FISCALE 

Les  stratégies du contrôle, notamment à l étranger s’articulent principalement autour de deux axes :

 − Amélioration de la qualité de service et réduction des coûts de gestion de l’impôt pour les contribuables qui souhaitent se conformer à leurs obligations fiscales ;

− contrôle plus sévère des contribuables volontairement indélicats, avec une réorientation des moyens de contrôle vers ces seuls contribuables.

Concernant la fraude fiscale, les derniers travaux, issus du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), remontent à 2007. A l'époque, leur évaluation se situait entre 29 et 40 milliards d'euros pour l'ensemble des prélèvements obligatoires.

 MAIS Ce rapport de 2007 qui dressait des pistes pour mieux cerner la fraude, est resté lettre morte.

le rapport de la cour des comptes 2019

« Entre 2007 et 2019, très peu de progrès ont été enregistrés », regrette Didier Migaud.

La Cour a été sollicitée par le Premier ministre, le 9 mai 2019, en vue de « dresser un état des lieux de la fraude fiscale et de son montant en proposant un chiffrage dont la méthode pourrait être reproduite dans l’avenir pour suivre l’évolution du phénomène dans le temps ».

Elle a déposé le 2 décembre 2019  un nouveau  rapport  sur la fraude fiscale

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06:16 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, PRESCRIPTION: reprise et remboursement | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |