24 mai 2020

La Rétroactivité de la loi fiscale est elle constitutionnelle: pour plus de la sécurité économique et juridique

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Nous savons tous que  la Cour de cassation applique avec rigueur le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, tant en matière civile l’article 2 du code civil, inchangée depuis 1804 qu’en matière pénale  conformémént aux articles 112-1 à 112-4 du code pénal.

 

 MAIS Une loi fiscale rétroactive  est elle non  constitutionnelle ?

 car contraire notamment  à la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen  du 26 aout 1789 

La Rétroactivité de la loi fiscale est elle constitutionnelle:
la sécurité économique et juridique

pour  imprimer la tribuna avec les liens cliquez  

 

Améliorer la securite du droit fiscal pour renforcer l'attractivite de la France par B Gibert 

« Améliorer la sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables :
une nouvelle approche », par O Fouquet

 

Ces rapports analysaient notamment  les conséquences de la rétroactivité fiscale sur la attractivité économique

Ainsi que le soulignent les rapports Gibert  et Fouquet, on distingue trois types de rétroactivité en matière fiscale7 :

 

« la grande rétroactivité » c'est-à-dire la rétroactivité juridique   : lois de validation destinées à surmonter les conséquences d’une décision de justice, lois de nature interprétative cherchant à pallier le manque de clarté du dispositif initial ou à en corriger les défauts techniques, rétroactivité remontant jusqu’à la date de l’annonce d’un dispositif antérieur au vote de la loi ;

« - la petite rétroactivité  liée au caractère rétrospectif de la loi de finances  dont les dispositions s’appliquent aux impôts dus sur les opérations faites au cours de l’année écoulée ;

« - la rétroactivité économique : modification pour l’avenir d’un dispositif sur la base duquel un contribuable s’est engagé dans la durée en anticipant sa pérennité »

Par ailleurs Le nouveau vocabulaire financier utilise les termes de clause grand père  ou grand father clause

C’est à une disposition maintenant les droits acquis,  permettant que, lors de l'adoption d'une nouvelle loi, les conditions de l'ancienne loi puissent s'appliquer à ceux qui en bénéficiaient déjà, généralement pour une période limitée

Cette définition de la non rétroactivité est rarement utilisée dans nos documents administratifs mais la première organisation a en faire état a été  le conseil des  prélèvement obligatoires dans son rapport de janvier 2018 sur notamment les reformes de l imposition des plus values immobilières

Par ailleurs, depuis quelques mois se dessine une distinction entre la clause grand pere américaine, très stricte, et la clause grand-père italienne plus souple mais plus compliquée à mettre en application  

La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique

Sécurité juridique et complexité du droit - Rapport public 2006

Étude annuelle 2016 - Simplification et qualité du droit

La sécurité juridique  le point de vue du juge constitutionnel
M. Olivier Dutheillet de Lamothe,

Le principe de non-rétroactivité des lois (commentaires conseil constitutionnel

La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français

Rétroactivité des lois et la Déclaration de 1789

La rétroactivité des lois fiscales par O Fouquet

Principe de sécurité juridique  er  droit fiscal

Loi fiscale rétroactive et Convention EDH par Stéphane Austry 

Restreindre la rétroactivité fiscale par B Gibert

Améliorer la sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables par O Fouquet

le plan de la tribune  ci dessous

LES TEXTES APPLICABLES PAR LES JUGES FRANÇAIS. 2

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Le recours pour excès de pouvoir.Une procédure simple et rapide pour poser une QPC

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Principe selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet
 d'un recours pour excès de pouvoir 

l' arrêt  du Conseil Etat   du 13/03/2020, 435634,  Hasbro European Trading BV (HET BV) a limité le délai de recours DIRECT en excès de pouvoir contre un BOFIP à deux mois à compter de sa publication sur internet

cliquez pour voir le livre 

Recours direct en excès de pouvoir contre un BOFIP .le délai de 2 mois s'applique
( CE 13.03.20 Hasbro European Trading BV (HET BV)
 

Vous avez été très nombreux à penser que cet arrêt, qui  limite seulement dans le temps   le recours direct contre un BOPF allait créer  une limitation  voir d’une suppression du  Droit de se défendre

BIEN AU CONTRAIRE

 il peut s’agir d’un formidable moyen d’établir un dialogue avec la DGFIP tout en conservant le recours classique –INDIRECT-en REP contre une décision explicite ou implicite  de rejet du premier ministre comme nous l’avions suggéré in fine dans notre tribune

La decision de rejet explicite ou implicite de votre recours en excès de pouvoir que vous  avez adressé au premier ministre  pourra faire l objert d’une REP devant le  conseil d etat avec question préjudicielle soit au conseil constitutionnel, soit depuis octobre 2018 à la CEDH soit devant la CJUE

La question préjudicielle fiscale devant la CEDH 

Nous  diffusons les conclusions LIBRES de Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique d’une grande, pardon, d’une formidable  portée de justice pratique  et démocratique que vient  de nous envoyer le greffe  du CE et ce malgré son confinement

Nous pouvons tous remercier ses membres 

Les conclusions LIBRES de Mme Karin CIAVALDINI
, rapporteure publique
 

ATTENTION le REP ne vise pas la procedure fiscale classique qui DOIT impérativement suivre son propre circuit administratif

Les modalités du recours pour excès de pouvoir

Modèle de requête pour excès de pouvoir 
sur le site du Tribunal administratif de Paris [archive
 

Les règles de compétences : TA ou CE

 

Le tribunal administratif est en principe compétent en premier ressort pour connaître les recours pour excès de pouvoir.

Dans quels cas le Conseil d'État juge-t-il en premier et dernier ressort ...

 

Le Conseil d’Etat est cependant compétent en premier ressort si le recours est dirigé contre une décision suivante 
-Un décret  ou un acte réglementaire d’un ministre ;(note EFI càd contre une decision de rejet implicite du premier ministre
-Une décision d’un organisme collégial à compétence nationale (jury national de concours, organe d’un ordre professionnel) ;
-Une décision dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif ;
-Un litige né à l’étranger (sauf en matière de visa où le tribunal administratif de Nantes est compétent)
-Autres cas visés aux articles  L.311-2 et suivants du code de justice administrative

 

 

 

Une loi fiscale complexe n’est pas constitutionnelle car contraire à la déclaration de 1789

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  2.  
  3. Le conseil constitutionnel avait déjà  jugé  en conformité de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi  (n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, cons. 5 ;et  n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003, cons. 13) :

- que l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et " la garantie des droits " requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité inutile ;

 - qu'il en irait de même si ces règles présentaient une complexité excessive au regard de la capacité de leurs destinataires à en mesurer utilement la portée.

Une loi fiscale complexe n’est pas constitutionnelle
car contraire à la déclaration de 1789
pour lire et imprimer avec les liens cliquez 
 

 

La complexité inutile de la loi ou, au sens qui vient d'être défini, sa complexité excessive, restreint l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel :

" Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché,
et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ".

 ET AUSSI EN MATIERE FISCALE ,  

Telle est la portée considérable et peu connue de la

Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005

Dans cet arrêt, , le conseil constitutionnel a rappelé à nos pouvoirs publics que la loi est votée certes dans l intérêt de la France MAIS  aussi dans celui de ses citoyens  

Il a donc censuré l’article 78 de la loi de finances pour 2006 insérant  un article 200-0 A « Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu », dans le CGI

la complexité excessive de la loi, lorsqu'elle a pour destinataires les contribuables, méconnaît l'article 14 de la Déclaration de 1789, aux termes duquel :

" Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ".

Il en est d'autant plus ainsi lorsque la loi fiscale appelle le contribuable à opérer des arbitrages et conditionne la charge finale de l'impôt aux choix éclairé de l'intéressé.

La qualité de la loi par les Service des études juridiques du Sénat

Guide dit de Légistique  pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ( 2017 )en htlm 

par Marc Guillaume et  Jean-Marc Sauvé

En pdf 

LE PRINCIPE

Considérant que l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration de 1789 et « la garantie des droits » requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité excessive au regard de l’aptitude de leurs destinataires à en mesurer utilement la portée ;

qu’en particulier, le droit au recours pourrait en être affecté ;

que cette complexité restreindrait l'exercice des droits et libertés garantis

tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi,

que par son article 5, aux termes duquel « tout ce qui n'est pas 21 défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas » ;

78.Considérant qu’en matière fiscale, la loi, lorsqu’elle atteint un niveau de complexité tel qu’elle devient inintelligible pour le citoyen, méconnaît en outre l’article 14 de la Déclaration de 1789, aux termes duquel :

« Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée » ;

79.Considérant qu’il en est particulièrement ainsi lorsque la loi fiscale invite le contribuable, comme en l’espèce, à opérer des arbitrages et qu’elle conditionne la charge finale de l’impôt aux choix éclairés de l’intéressé ;

Qu’au regard du principe d’égalité devant l’impôt, la justification des dispositions fiscales incitatives est liée à la possibilité effective, pour le contribuable, d’évaluer avec un degré de prévisibilité raisonnable le montant de son impôt selon les diverses options qui lui sont ouvertes ;

L’exception d’interet général 

Toutefois, des motifs d'intérêt général suffisants peuvent justifier la complexité de la loi

(par exemple : n° 2004-494 DC du 29 avril 2004. cons. 14).

final complexite Mai 2020 version 1.doc

 

 

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