ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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 patrickmichaud@orange.fr

Le rapport special 2022 sur  la lutte contre l'évasion fiscale et  la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales" n’est pas a ce jour diffusé

Le rapport 2021

  PLF 22 (Rapport sur l évaluation des recettes fiscales, tome I)

Evolution des recettes fiscales en 2021

1. Les recettes fiscales pour 2021 s’établiraient à 278,6 Md€, en hausse de +20,7 Md€ par rapport à la prévision de la LFI pour 2021 et de +19,6 Md€ par rapport à la LFR I. Cette hausse résulterait de plusieurs mouvements :

• la prévision d’impôt sur les sociétés serait supérieure de +5,4 Md€ à la prévision de la LFI (+8,0 Md€ par rapport à la LFR I), en raison de la révision à la hausse du bénéfice fiscal en 2020 et 2021, qui a un impact direct sur les acomptes et les soldes versées au cours de l'année 2021;
• la prévision de taxe sur la valeur ajoutée serait revue à la hausse de +6,9 Md€ par rapport à la LFI 2021 (+4,1 Md€ par rapport à la LFR I) afin de prendre en compte le dynamisme des remontées comptables;
• la prévision d’impôt sur le revenu augmenterait de +3,8 Md€ (+1,6 Md€ en écart à la LFR I) en raison du dynamisme de l'assiette de revenus 2020 (encaissements du solde de l'impôt sur le revenu 2020), qui a bénéficié des mesures d'indemnisation du chômage partiel, ainsi que de l'assiette de revenus 2021 (prélèvement à la source sur le revenu 2021) ;
• la prévision de TICPE augmenterait de +0,4 Md€ par rapport à la LFI pour 2021 (+0,4 Md€ par rapport à la LFR I), en lien avec l'amélioration de la situation économique ;
• les autres recettes fiscales nettes augmenteraient de +5,5 Md€ par rapport à la LFI et de +5,5 Md€ en écart à la LFR I, en raison notamment de la hausse des recettes des impositions du patrimoine avec des droits de donations et de successions supérieurs de +1,1 Md€ à la LFR I, au regard du dynamisme des prix immobiliers et des donations élevées, ainsi que de la hausse du prélèvement de solidarité de +0,9 Md€ en écart à la LFR I n lien avec le dynamisme des remontées comptables.

PREVISIONS DES RECETTES DE L’ETAT POUR L’ANNEE 2022

Les recettes fiscales nettes pour 2022 s’établiraient à 292 Md€, en hausse de + 13,4 Md€ par rapport à la prévision révisée pour 2021 :

• La prévision d’impôt sur le revenu ressort en hausse de +5,3 Md€ par rapport à 2021 en raison de l’évolution spontanée de l’impôt de +8,5 %, portée par la bonne dynamique des revenus 2021, et du caractère progressif de l’impôt ;
• La prévision d’impôt sur les sociétés ressort en hausse de +3,1 Md€ malgré la poursuite de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, en raison de l’évolution spontanée de l’impôt (+5,7 %) portée par une croissance marquée du bénéfice fiscal ;
• La prévision de TVA ressort en hausse de +5,1 Md€ par rapport à 2021, du fait de l’évolution spontanée de l’impôt (+5,5 %) ;
• La prévision de TICPE ressort en hausse +0,9 Md€ du fait de la hausse anticipée des consommations de carburants liée à la reprise de l'activité ;
• La prévision réalisée au titre des autres recettes fiscales nettes ressort en baisse de -0,9 Md€ malgré une évolution spontanée dynamique (+4,8 %), principalement en raison des effets de la mesure de suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (-2,8 Md€).