ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

La question posée au conseil  était de savoir si les prestations de services   utilisées en France et versees par une societe française à une societe tunisienne , temporairement exonérée d imposition , devait etre soumise à la retenue a la source prévue à l article 182B CGI

Les relations fiscales entre la France et la tunisie sont régie par la convention fiscale  du 28 mai 1978   Par ailleurs la tunisie n’a pas ratifié  le convention multilaterale anti erosion  Ocde 

la SA Observatoire d'Economie Appliquée (OBEA), dont le siège est situé à Paris, a été assujettie à des retenues à la source sur le fondement de l'article 182 B du code général des impôts (BOFIP du 12 juillet 2019 )au titre des exercices clos en 2013 et 2014, à raison des sommes qu'elle a versées, en paiement de prestations de service, à la société tunisienne Infraforces International.

La CAA de Paris a déchargé la societe de ce prélèvement en vertu de l'article 11 de la convention fiscale conclue entre la France et la Tunisie du 28 mai 1973.  

 L’arret de la CAA de Paris 18PA02724 du 30 juin 2020,

l résulte de l'instruction que si la société Infraforces International bénéficiait au titre des années en litige, en application des dispositions précitées de la loi fiscale tunisienne, d'une déduction de la totalité de ses bénéfices provenant de l'exportation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, durant les dix années suivant la première opération d'exportation, cette déduction, qui revient à exonérer ces bénéfices de l'impôt sur les sociétés, est octroyée, en application des articles 10, 12, 16 et 17   du code d'incitations aux investissements, sur présentation d'une demande annuelle et ne porte pas sur la totalité des bénéfices réalisés par la société mais uniquement sur les bénéfices provenant de l'exportation. Dans ces conditions, cette société tunisienne ne peut être regardée comme n'étant pas soumise à l'impôt sur les sociétés en Tunisie à raison de son activité, alors même qu'elle n'a pas réalisé de chiffre d'affaires sur le marché local au cours des années d'imposition en litige. La société Infraforces International est par suite résidente en Tunisie, au sens de l'article 3 de la convention fiscale entre la France et la Tunisie et les rémunérations en litige ne sont imposables qu'en Tunisie en application de l'article 11 de cette convention, dès lors qu'il est constant que cette société n'exerçait pas son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable.

Le conseil d etat a confirmé sans renvoi cette decharge

         Conseil d'État  N° 443018   2 février 2022

Les Conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public  

L’analyse  du conseil

       Est  exclue  de la convention
- la  Personne n'étant pas soumise à l'impôt par la loi de l'Etat à raison de son statut ou de son activité
ainsi que
 la Personne n'étant pas soumise à l'impôt par la loi de l'Etat à raison de son statut ou de -son activité
                                                                     Est  Incluse  dans la convention
 - le  Personne partiellement assujettie  en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un lien personnel (2)