AVOCAT FISCALISTE INTERNATIONAL PATRICK MICHAUD

Le résultat fiscal des 6,3 millions d’entreprises au titre des exercices clos en 2021 s’élève à 266 milliards d’euros, montant en hausse de 64 % par rapport à 2020.

Cette forte augmentation s’explique par la reprise de l’activité économique en 2021, en contrecoup de la forte baisse observée en 2020.

   Par ailleurs, en ce qi concerne l’IS, cette augmentation est une constatation  du principe   de LAFFER une baissse des taux entraine une augementation des impots !!!

    -Les entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ont déclaré un résultat fiscal de 186 milliards d’euros, montant en hausse de 106 % par rapport à 2020.

Ainsi, les recettes de l’IS brut s’élèvent à 71 milliards d’euros en 2021, contre 54 milliards en 2020, soit une hausse de 32 %.

 -Les entreprises qui déclarent à l’impôt sur le revenu (IR) ont quant à elles généré un résultat fiscal de 80 milliards d’euros, en hausse de 11 % par rapport à 2020. Le montant d’IR avant réduction et crédit d’impôt afférent aux seuls revenus professionnels est estimé à 11 milliards d’euros. Enfin, les réductions et crédits d’impôt (RI/CI) octroyés aux entreprises s’élèvent à près de 19 milliards d’euros en 2021.

  L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES EN 2021

Impôt sur les sociétés Mise à jour : 12/04/2023

Impôt sur les sociétés (IS) : montants du bénéfice taxable à l'IS, de l'IS brut et de l'IS net par décile de chiffre d'affaires

 Impôt sur les sociétés (IS) : nombre d'entreprises, montants du chiffre d'affaires, du bénéfice taxable, de l'IS brut et de l'IS net des entreprises redevables par secteur d'activité 
Impôt sur les sociétés (IS) : nombre d'entreprises, montants du chiffre d'affaires, du bénéfice taxable, de l'IS brut et de l'IS net des entreprises redevables par taille d'entreprise 

Graphique 1 : Nombre d’entreprises et montant du résultat fiscal des entreprises entre 2015 et 2021

Graphique 2 : Décomposition du bénéfice à l’IS par taux d’imposition, du déficit, du montant d’IS brut et du taux moyen d’imposition pour les années 2015 à 2021 
  Graphique 3 : Résultat fiscal et nombre d'entreprises imposées à l’IR par régime d’imposition pour les années 2015 à 2021

  Tableau 1 : Répartition du nombre et du résultat fiscal des entreprises imposées à l'IS par secteurs d'activités en 2021 et variation du résultat fiscal entre 2020 et 2021
Tableau 2. Répartition des montants déclarés à l’IS par catégorie d’entreprises en 2021

Tableau 3. Réductions et crédits d’impôt accordés aux entreprises en 2021

Imposition des bénéfices

Bénéfices agricoles par déciles de chiffre d'affaires 

Bénéfices industriels et commerciaux par déciles de chiffre d'affaires 

Bénéfices non-commerciaux par déciles de chiffre d'affaires 

Crédits d’impôt

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : nombre d’entreprises et montants déclarés de CICE par décile de chiffre d'affaires et par secteur d'activité 

Crédit impôt recherche (CIR) : nombre d’entreprises et montants déclarés de CIR par décile de chiffre d'affaires et par secteur d'activité 

Taxe sur la valeur ajoutée et taxe sur les salaires

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : répartition sectorielle du nombre de redevables, du montant de l'assiette et du  montant de la taxe en fonction des taux de taxation

Taxe sur les salaires (TS) : répartition sectorielle du nombre de déclarants, du montant de l'assiette et de la taxe brute en fonction des taux de taxation, du nombre de redevables et du montant de la taxe nette

La DGFIP vient de commenter les dispositions de l’article 56 de la LFR 2017 qui complété les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l’échange automatique d’informations fiscales, en précisant les obligations respectives des institutions financières et des titulaires des comptes financiers, les procédures et les sanctions applicables, et les autorités chargées du contrôle du respect des diligences qui incombent aux institutions financières.

LES AUTRES TRIBUNES SUR L ECHANGE AUTOMATIQUE

l’échange automatique d’informations fiscales, qui représente un progrès majeur dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, est prévu par plusieurs texte

Depuis l'entrée en vigueur de l'échange automatique d'informations, le fisc a reçu des informations sur 4  millions de comptes à l'étranger détenus par des contribuables français. 86 pays ont transmis des données, dont la Suisse, le Luxembourg et des paradis fiscaux comme le Panama ou les Iles Caïmans.

   -au niveau international, par l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé le 29 octobre 2019 à Berlin sous l’égide de l’OCDE, qui prévoit la mise en oeuvre de la « norme commune de déclaration » en vue de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale ;

Le nouveau site OCDE  sur l’échange automatique

La liste pays par pays avec date de mise en application 

Listes des  accords multilatéraux et bilatéraux
d'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers

   -au niveau européen, par l’article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, qui reprend la norme commune de déclaration de l’OCDE

   -entre la France et les États-Unis  par l’accord du 14 novembre 2013 pour l’application de la loi « FATCA » (« Foreign Account Tax Compliance Act »), ou « loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers », adoptée par les États-Unis le 18 mars 2010. 

    -En droit interne, le fondement législatif de l’échange automatique d’informations est l’article 1649 AC du CGI, créé par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

 Les institutions financières doivent fournir à l’administration fiscale les données sur les revenus et les actifs financiers des contribuables dont elle a besoin pour répondre aux demandes d’assistance administrative émanant des États avec lesquels de tels échanges sont prévus.

 L'article 56 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a organisé le contrôle et les sanctions des règles applicables aux institutions financières et aux titulaires de comptes financiers en vue de permettre à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) d'envoyer aux autorités compétentes des États et territoires étrangers les informations sur les comptes financiers détenus directement ou indirectement par leurs résidents fiscaux

Le 26/02/2020  la DGFIP a actualisé  sa  doctrine concernant les règles relatives à la collecte et à la déclaration des informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangère

Les BOFIP à jour au 26 février 2020

Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers   

 Titre 1 : Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis

    Chapitre 1 : L’accord et ses annexes

    Chapitre 2 : Champ d'application

    Chapitre 3 : Obligations de diligence

    Section 1 : Règles générales et définitions

    Section 2 :Comptes préexistants

    Section 3 :Nouveaux comptes

    Chapitre 4 : Les obligations déclaratives

    Titre 2 : Norme commune de déclaration

    Chapitre 1 : Champ d'application

    Chapitre 2 : Procédures de diligence à la charge des institutions financières

    Chapitre 3 : Obligations à la charge des titulaires de comptes

    Chapitre 4 : Obligations déclaratives

    Chapitre 5 : Contrôle et sanctions

Sanctions en cas de non respect des obligations de declarations