29 août 2007
vers un impot minimum ?? (rapport )
Pierre Méhaignerie avait déposée un amendement dans le cadre de la loi TEPA repris par le gouvernement qui prévoyait que ce dernier présentera au Parlement, avant le 15 octobre 2007, un rapport sur les modalités de création d'une imposition minimale sur le revenu
Rapport remis au gouvernement présentant les modalites
de mise en place d’une imposition minimale
sur le revenu des personnes physiques (octobre 2007)
Le rapport du Sénat cliquer
Etude d’une imposition minimum (rapport Marini août 2007)
Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
L’impôt plancher existe déjà en France sous différents aspects mais son application ne paraît satisfaisante ni au niveau budgétaire ni au niveau économique ni au niveau social
00:05 Publié dans abudgets,rapports et prévisions | Tags : impot plancher, politique, france, suisse, impot forfaitaire, remittance basis | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |