ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Pierre Méhaignerie avait déposée un amendement dans le cadre de la loi TEPA  repris par le gouvernement qui prévoyait que ce dernier présentera au Parlement, avant le 15 octobre 2007, un rapport sur les modalités de création d'une imposition minimale sur le revenu

Rapport remis  au gouvernement présentant les modalites
de mise en place d’une imposition minimale
sur le revenu des personnes physiques (octobre 2007)

Le rapport du Sénat cliquer

Etude d’une imposition minimum (rapport Marini août 2007)

Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

L’impôt plancher existe déjà en France sous différents aspects mais son application ne paraît  satisfaisante ni au niveau budgétaire ni au niveau économique ni au niveau social