24 avril 2009
L’article 155 A est il de retour ??
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Par D.Villemot avocat DROIT FISCAL N017 du 23 avril 2009
12:19 Publié dans EVASION FISCALE internationale | Tags : art 155 a cgi, evasion fiscale, société de paille, sham company, interprétation des traités fiscaux | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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