28 octobre 2017
Encore plus de vigilance bancaire pour nos non résidents ? L’intervention du sénateur FRASSA
Nous connaissons tous l’énorme pouvoir de sanction de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de la banque de France sur nos banquiers qui en ont une « trouille « de plus en plus « officielle
Certains osent prononcer le mot de « nouveau bœuf tigre » . « Boeuf-Tigre » étant l’aimable surnom dont Voltaire a affublé le conseiller Pasquier, cet homme qui est devenu, après son intervention au procès du Chevalier De La La Barre ,le symbole même de l’intégrisme fanatique et intolérant. comme Mme BADINTER l’avait évoqué dans son dernier ouvrage
Les citoyens de notre république ressentent de plus en plus l’esprit de vigilance
trop souvent exagérée de leurs banques sur leur vie personnelle
nos politiciens nous ont fait rentrer dans la societe de surveillance généralisée
Christophe Frassa, sénateur Les Républicains, a interpellé le ministre des finances, sur les difficultés que 
rencontre le français résidant hors de France pour ouvrir un compte auprès de nos banques nationales. Et ce alors que notre sénat n’a toujours pas mis à l’ordre du jour la ratification de l’ordonnance VALLS imposée par les hommes de l’ombre de Bruxelles
Le dossier législatif de ratification de l’ordonnance VALLS du 1er décembre 2016
Intervention du sénateur FRASSA en faveur de nos non résidants
Réponse du Ministre en date du 10 octobre 2017
Depuis la fin de l'année 2016, le sénateur a constaté que les établissements bancaires multiplient les fermetures de comptes détenus par des français établis à l'étranger. Pour justifier leurs pratiques les banques se retranchent derrière leur obligation de vigilance et mettent en avant "l'éventuelle" absence de coopération fiscale de certains pays d'accueil.
ATTENTION je vous conseille de lire les commentaires de notre ami XAVIER qui apporte une autre approche plus commerciale et moins morale
Selon les termes du représentant des non-résidents "les banques ne demandent pas d'informations complémentaires pour conserver, le cas échéant, la tenue du compte mais refusent la poursuite d'une relation commerciale parfois ancienne pour des raisons, réelles ou supposées, de précaution". Autrement dit les établissements financiers ne veulent prendre aucun risque qui pourraient engager leur responsabilité dans un contexte de lutte renforcée contre la fraude fiscale, le blanchiment et le financement d'activités terroristes.
Christophe Frassa sollicite la mise en place "d'une procédure d'information" qui obligerait les institutions bancaires à notifier à la Banque de France leur décision de clôturer unilatéralement le compte, pour lui permettre notamment de désigner un nouvel établissement bancaire préalablement à la clôture. Le sénateur appelle également les banques à plus de discernement.
Et le député de souligner : "Il semblerait néanmoins important de rappeler que l'immense majorité des français de l'étranger ne sont ni des fraudeurs, ni des exilés fiscaux".
Le ministre a répondu le 10 octobre dernier par un simple rappel des dispositions légales encadrant l'ouverture d'un compte de dépôt, soulignant au passage que "l'établissement de crédit qui résilie une convention de compte doit notifier et motiver par écrit cette décision et l'adresser gratuitement au client. Toutefois, cette décision de résiliation peut dans certains cas ne faire l'objet d'aucune motivation".
Tout juste apprend-on qu'en 2016, Bercy a attiré l'attention des banques sur l'importance de la réglementation en matière de pratiques discriminatoires en mettant à leur disposition "un guide de bonne conduite à la mise en œuvre des sanctions économiques et financières".
Seule avancée notoire pour les français de l'étranger, la transposition en cours de la 4ème directive anti-blanchiment devrait permettre la modernisation des méthodes de vérification d'identité à distance des clients.
11:45 Publié dans Tracfin et fraude fiscale! | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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Commentaires
2 On peut rappeler que la France ne fait pas respecter les obligations du règlement SEPA (UE 260/2012 article 9). Le fisc français impose la détention d'un compte en France pour à ceux qui veulent opter pour le prélèvement mensuel de taxes foncières ou d'impôt sur le revenu. De même, les facturiers privés, assureurs, fournisseurs internet, etc. sont nombreux à refuser le prélèvement SEPA sur compte non français, alors que le règlement SEPA interdit cette pratique (sans la sanctionner malheureusement). Le non résident français mais résident européen est donc obligé d'avoir un compte en France, alors que le règlement SEPA devrait lui permettre de s'en passer.
3 Ceux qui ont la nationalité française peuvent prendre les banques à leur propre piège par le droit au compte (Comofi L312-1), qui s'applique aussi aux non résidents pourvu qu'ils soient français. Le compte obtenu par droit au compte est gratuit, son seul inconvénient est que le client n'a pas de chéquier, mais il peut obtenir gratuitement des chèques de banque.
Règlement UE 260/2012
Article 9 Accessibilité des paiements
(...)
2. Un bénéficiaire qui accepte un virement ou utilise un prélèvement pour encaisser des fonds provenant d’un payeur détenant un compte de paiement situé au sein de l’Union ne précise pas l’État membre dans lequel ce compte de paiement doit être situé, pour autant que le compte de paiement soit accessible conformément à l’article 3.
Écrit par : Xavier | 28 octobre 2017
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