12 novembre 2020
Une amende fiscale de 100% est elle compatible avec la convention EDH CE 21.10.20 avec conclusions VICTOR
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Le conseil d état confirme que l’amende de 100% en cas de non-désignation des bénéficiaires de revenus distribués est conforme à la Convention EDH
CE N° 441126 et N° 441132 du 21 octobre 2020
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CONCLUSIONS de M. Romain VICTOR, rapporteur public
POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE AVEC LES LIENS
UNE NOUVELLE PROCEDURE
La question préjudicielle fiscale devant la CEDH
Les jurisprudences fiscales de la CEDH
- Annulation d’une amende fiscale'disproportionnée" par application DIRECTE
de la Convention EDH (CE 10.03.20 avec conc VICTOR)
Ne pas oublier le droit d’autosaisine deLa Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme
L’amende fiscale de 100% prévue à l’article 1759 du code général des imUne amende fiscale de 100% est elle compatible.docpôts en cas de non-désignation des bénéficiaires de revenus distribués, est elle compatible avec l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui dispose
Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.
La distinction entre les revenus distribués réguliers ou occultes. 1
La recherche du bénéficiaire effectif. 2
- a) en cas d’existence d un maitre de l’affaire. 2
- b) A défaut d’identification du maitre de l affaire. 2
La sanction du défaut de réponse. 2
En cas de refus du redressement par le bénéficiaire. 3
Solidarité des dirigeants. 3
La question posée au conseil d’état était la suivante. 3
03:26 Publié dans aa REVENUS OCCULTES, Activité occulte | Tags : avocat fiscaliste, patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |