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les moyens du contrôle fiscal (rapport senat juillet 2020

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur les moyens du contrôle fiscal,

Par MM. Claude NOUGEIN et Thierry CARCENAC,

Sénateurs

déposé le 22 juillet 2020

 

 

  1. I. LES RÉSULTATS DU CONTRÔLE FISCAL EN 2019 : UNE BOUFFÉE D'AIR APRÈS PLUSIEURS ANNÉES DE DÉCEPTION ?
  1. II. POUR AMÉLIORER LES RÉSULTATS DU CONTRÔLE FISCAL, LE DÉVELOPPEMENT DE NOUVELLES TECHNIQUES D'ANALYSE DE DONNÉES NE PEUT PAS SUFFIRE ET DOIT S'ACCOMPAGNER D'UNE RÉFLEXION SUR LES RESSOURCES HUMAINES, SUR L'ORGANISATION ET SUR LA STRATÉGIE DU CONTRÔLE FISCAL

  1. 2019 MARQUE LA FIN DE PLUSIEURS ANNÉES DE RÉSULTATS DÉCEVANTS POUR LE CONTRÔLE FISCAL

 

  1. POUR LE GOUVERNEMENT, LES RÉSULTATS OBTENUS EN 2019 CONCRÉTISENT LA STRATÉGIE ADOPTÉE EN 2017

 

  1. EN MATIÈRE DE CONTRÔLE FISCAL, IL DEMEURE TRÈS DIFFICILE D'ISOLER LES « EFFETS EXCEPTIONNELS » ET LE « TAUX D'EFFORT » DES SERVICES

  2. Les contentieux à enjeux constituent une zone de flou pour le Parlement
  3. L'absence d'évaluation de la fraude fiscale ne permet pas d'apprécier pleinement l'efficacité du contrôle fiscal

  4. a) Les estimations de la fraude sont extrêmement diverses
  5. b) L'évaluation de la fraude fiscale se heurte à des difficultés méthodologiques
  1. Il n'existe pas de présentation synthétique des crédits consacrés au contrôle fiscal
  1. L'afflux massif de données a nécessité de développer de nouvelles techniques d'analyse des données

  2. a) Les administrations et services en charge du contrôle ont aujourd'hui accès à un niveau inédit d'informations
  3. b) De nouvelles techniques d'analyse de données ont dû être développées pour traiter au mieux ce volume d'informations
  1. CONTRÔLE FISCAL ET NOUVELLES TECHNOLOGIES : DE QUOI PARLE-T-ON ?

  2. Le parc informatique et les investissements réalisés par la DGFiP démontrent la place importante occupée par le système d'information du contrôle fiscal

 

  1. L'extension du parc informatique par la création ou par la poursuite du développement de nouvelles applications

 

  1. CONTRÔLE FISCAL ET NOUVELLES TECHNOLOGIES : LES RÉSULTATS SONT POUR L'INSTANT EN DEÇÀ DES ATTENTES
  1. FORMATION ET AFFECTATION DES AGENTS SONT DEUX DIMENSIONS SUR LESQUELLES IL FAUT AGIR POUR REDONNER DE LA FLEXIBILITÉ À L'ADMINISTRATION FISCALE
  1. ALORS QUE LE RECRUTEMENT DE COMPÉTENCES RARES ET SPÉCIALISÉES EST UN IMPÉRATIF POUR L'ÉTAT NUMÉRIQUE, IL EST DIFFICILE POUR L'ADMINISTRATION DE CONCURRENCER LE SECTEUR PRIVÉ
  1. a) Au niveau des administrations, la coopération s'organise autour du partage d'informations et de la répartition des dossiers et des enjeux en matière de contrôle fiscal
  2. b) Au niveau central, la coordination interministérielle doit permettre de donner une impulsion politique unificatrice au contrôle fiscal
  3. c) Au niveau européen et international, les progrès réalisés ces dernières années doivent être poursuivis, notamment pour traiter les dossiers les plus complexes

 

  1. L'effort de coordination doit aller jusqu'au bout de la chaîne du contrôle fiscal

 

 

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