ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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Nouvelle jurisprudence   L' arrêt du mois  

CAA PARIS °s 07PA01332-07PA02079,  2 octobre 2008

B, M. /., Ministre du budget,

Commissaire du gouvernement Mme Samson.

- Obligation pour l'administration d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements recueillis avant l'établissement de l'imposition.

 - MAIS Absence d'obligation d'indiquer l'origine des renseignements contenus dans un acte soumis par le contribuable à la formalité de l'enregistrement. 

 X X X 1ere diffusion octobre 2007

Je blogue l'arrêt du C.E .du 20 juillet 2007 qui pose ,en terme clair, les obligations auxquelles l'administration est soumise dans le cadre des rehaussements fiscaux.