31 octobre 2010
O FOUQUET Le sens des fusions: Du nouveau? (01.08)
TRIBUNE FISCALE
Envoyer cette note à un ami
I FUSION RAPIDE - Non déductibilité des frais financiers liés à l'acquisition - LBO secondaire - assouplissement de la doctrine figurant au BOI 4 I-2-00.
Question :
Dans quelles conditions l'administration est-elle susceptible de ne pas remettre en cause la déductibilité des frais financiers en cas de fusion rapide entre deux sociétés holdings ?
Réponse Rescrit 2007/48 du 24 octobre 2007
II FUSION A L'ENVERS
La CAA Paris a reconnu la validité fiscale d’une fusion à l’envers compte tenu de la situation de fait et que l'administration n'apportait pas la preuve d'une motivation fiscale ou que l’opération aurait un caractère fictif et ne répondrait pas à un réel intérêt économique.
Cour Administrative d'Appel de Paris N° 06PA01941 du 18 juin 2007
05:20 Publié dans aa O Fouquet, fusion en general, Résultat fiscal | Tags : o fouquet, fusion rapide, fusion à l'envers, abus de droit, lbo, res | Lien permanent | Commentaires (0) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 
FLASH Grand Arrêt : De la modulation des sanctions fiscales !
Le conseil d’état s’est à ce jour toujours refusé de moduler les sanctions fiscales.
Mais dans un arrêt du 16 février 2009 le conseil statuant en assemblée sous la présidence de Mr SAUVE a commencé à rentrer dans la voie de la modulation des sanctions fiscales mais comme le législateur l’autorisait en l’espèce.
La tribune EFI sur la modulation des sanctions fiscales
Les quatre types de recours devant le juge administratif
la jurisprudence traditionnelle.
04:45 Publié dans de l'Assiette, Fraude escroquerie blanchiment, Les sanctions fiscales, Protection du contribuable et rescrit, Traités et renseignements, Union Européenne | Tags : conseil d’État en assemblée 16 février 2009 n°274000 aff atom | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |