26 juin 2011
LA LOI DU RETOUR PARTIEL AU PASSE
le dossier parlementaire Le sénat et l‘assemblée ont vote la première loi de finances rectificative 2011 qui est donc définitive sous reserve de lègères modifications par la CMP ou d'une forte résistance du conseil constitutionnel notamment sur la rétroactivité de certaines dispositions
La loi de reforme de l’isf a été pour les pouvoirs politiques un formidable retour au passé pour une énorme majorité de contribuables mais sans que la suppression de l'ISF n'est été adoptée pour des raisons d'abord politiques
Je vous livre quelques articles de ce retour partiel au passé :
pour lire le très interessant rapport Marini cliquer sur chaque lien
10:54 Publié dans Imposition du patrimoine, Rétroactivité fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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