06 juin 2012

Un collectionneur peut il etre un commercant occulte ?

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Les conclusions didactiques -et de bon sens - de Mr Jean Eric Soyer, rapporteur public devant la CAA de Versailles (22 mars 2012) sur la question du régime fiscal des « plus values réalisées » par un collectionneur permettent de faire une rapide synthèse sur l’imposition des collectionneurs    

 

CAA de Versailles, 6ème chambre, 22/03/2012, 10VE01277,

 

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Les critères définis par le conseil d’état

Conseil d’État N° 306956 27 janvier 2010

‘pour juger que  qu’un particulier se  livre à titre habituel à des opérations, présentant un caractère spéculatif, d’achat et de vente d’objets d’art et d’antiquités à titre professionnel et non dans le cadre de la gestion et de la liquidation de son patrimoine privé, la jurisprudence se fonde   sur le nombre, l’importance et la fréquence des opérations effectuées durant les années en litige ainsi que la brièveté des délais séparant certains achats de leur revente’

  • Le régime de droit commun : l’imposition forfaitaire. 1
  • Le régime d’exception : l’imposition commerciale. 2
  • La jurisprudence sur l’activité habituelle d’un collectionneur. 2
  • Les critères définis par le conseil d etat. 2
  • Fréquence des transactions. 2
  • Durée de conservation des objets. 3
  • Importance des transactions. 3
  • Définition d’une activité occulte  Article L16-0 BA.. 3
  • Délai de prescription 10 ans. 4
  • Mesures conservatoires. 4

06:57 Publié dans taxe forfaitaire objet d'art | Tags : fiscalite du collectionneur | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

MERCI tres utile enfin une synthese

Écrit par : Merci TTI | 30 août 2013

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