ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Un conseil fiscal indépendant ou fiscaliste salarié est il présumé de mauvaise foi 
en cas de redressement fiscal

Déontologie de l’avocat fiscaliste:
l'obligation de dissuader la fraude fiscale

Depuis de nombreuses années, la question
– qui était assimilée à un gros mot –
était aussitôt censurée   

Le conseil d'état vient de lever cette censure

 la chaine de la réflexion économique  

XERFI Canal aborde en profondeur, sans a priori ,sans tabou et sans autocensure les grands débats de l’économie, de la géostratégie et les enjeux de la politique économique. 

 XERFI

La France dans la rechute de l'économie mondiale :
L'impératif d'un plan d'urgence face aux tergiversations
sur le pacte de croissance

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Affligée par des déséquilibres structurels et le délitement de son tissu productif, la France subit de plein fouet la rechute de l'économie mondiale et la récession européenne. Un ralentissement auquel l'Allemagne n'échappera pas. Dans ce contexte, les négociations sur le pacte de croissance ne peuvent pas esquiver la question d'un plan d'urgence pour soutenir les PME et les ETI, pour éviter une accélération des défaillances d'entreprises et la nouvelle flambée du chômage dans l'hexagone.

1ère partie  Renseignements fiscaux : la recherche nationale

Renseignements fiscaux:
la recherche internationale 
2ème partie 

I  OCDE

Dispositions sur l’échange de renseignements entre administrations fiscales

 Article 26

Le  manuel sur l'échange de renseignements

Le Comité des Affaires Fiscales a approuvé il y a plusieurs mois un nouveau manuel sur l’échange de renseignements.

il traite les aspects généraux et juridiques de l’échange de renseignements

et couvre ensuite les thèmes spécifiques suivants :

(1) l’échange de renseignements sur demande, 

(2) l’échange spontané de renseignements, 

(3) l’échange automatique de renseignements, 

(4) l’échange de renseignements à l’échelle d’un secteur économique, 

(5) les contrôles fiscaux simultanés, 

(6) les contrôles fiscaux à l’étranger, 

(7) les profils nationaux en matière d’échange de renseignements, 

(8) les instruments et les modèles de l’échange de renseignements.

les accords d 'echange de renseignements fiscaux

II UNION EUROPEENNEE
LA COOPERATION FISCALE

III La convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne du 20 mai 2000

Le protocole  à la convention du 16 octobre 2001

Article 7  Secret bancaire 

Un État membre n'invoque pas le secret bancaire comme motif pour rejeter toute coopération concernant une demande d'entraide judiciaire émanant d'un autre État membre.

Article 8 Infractions fiscales 

1. L'entraide judiciaire ne peut être rejetée au seul motif que la demande se rapporte à une infraction que l'État membre requis qualifie d'infraction fiscale. 

Entraide judiciaire en matière pénale

La circulaire d’application du  23 janvier 2006 

IV Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
et le secret suisse

Les guides sur les sources d’information à l’étranger

Exchange of information between tax authorities is recognised as the most effective way of combating international tax evasion in an increasingly borderless world. This document identifies sources of information for a number of OECD member countries.

Exchange of Information between Tax Authorities:
Reference Guide on Sources of Information from Abroad

Database of public websites relevant to Competent Authorities 

Aussi disponible :

                               CFA Approves New Manual on Information Exchange (Anglais )