03 octobre 2014
Un marchand de biens peut il amortir un immeuble ??conclusions de V Daumas
Un marchand de biens peut il amortir un immeuble ??
Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr 09/04/2014, 358278, SCI du FORUM
M. Fabrice Benkimoun, rapporteur
M. Vincent Daumas, rapporteur public
Note de P Michaud Nous pouvons tous remercier le rapporteur public M. Vincent Daumas d’avoir mis en ligne , sur Arianeweb,ses conclusions libres de tout droit financier
Un certain- petit- nombre de nos rapporteurs publics notamment Mme Claire Legras suive cet exemple et ce dans l’intérêt général et nous souhaitons que cette nouvelle pratique soit suivie par l'ensemble de ces magistrats
Les conclusions de ces magistrats à l’indépendance totale sont de remarquables outils de travail pour les étudiants et professionnels, privés et publics de la fiscalité et leur diffusion LIBRE permettra de prévenir des erreurs d’appréciation , rejoint la pratique de nos cours suprêmes européennes et évite le commerce lucratif de l'intelligence publique
Les conclusions LIBRES de Mr Vincent Daumas cliquer
Ces conclusions peuvent être reproduites librement
à la condition de n’en pas dénaturer le texte
Pour obtenir les conclusions LIBRES cliquer
La société civile immobilière du Forum, dont l'objet social est,
22:42 Publié dans aa)DEONTOLOGIE | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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