ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 Nous mettons en ligne cet arrêt ainsi que les conclusions LIBRES de Vincent DAUMAS qui sont des chefs d oeuvres pédagogiques sur les conditions de remboursement des aides européennes mal utilisées 

En l’espèce les aides provenaient du fonds européen de développement régional (FEDER)  et l’enquête de police avait menée oar le très sévère Office européen de répression des fraudes (OLAF 

Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 23 juillet 2014, 364466 commune de Vendranges 

Conclusions LIBRES de Vincent DAUMAS , rapporteur public 

Les conclusions Vincent DAUMASde sont totalement LIBRES  et peuvent être reproduites librement à la condition de n’en pas dénaturer le texte

Résumé 

 Une décision de la Commission européenne demandant à un Etat membre le recouvrement d'une aide de l'Union européenne (UE) indûment octroyée s'impose aux autorités comme aux juridictions nationales lorsque sa validité n'a pas été contestée dans les délais devant les juridictions de l'Union par le bénéficiaire de l'aide. 

la situation de fait 

En 1996, la commune de Vendranges (Loire) et les quinze autres communes membres de la communauté de communes à laquelle elle appartenait ont signé avec l’Etat une convention en vue de la mise en place d’un circuit culturel sur leur territoire, destiné à mettre en valeur leur patrimoine religieux. Il s’agissait notamment de restaurer plusieurs églises, leur mobilier, leurs peintures murales et de mettre en place les installations nécessaires pour exposer au public les reliques ou objets de culte qu’elles abritaient. Le projet a fait l’objet d’un cofinancement et les seize communes concernées ont bénéficié à ce titre de subventions  du fonds européen de développement régional (FEDER).

L'Office européen de répression des fraudes (OLAF) s’est intéressé aux conditions d’exécution du projet subventionné.