21 octobre 2014

Aide européenne remboursement en cas de mauvaise utilisation CE 23.07.14

feder.jpg Nous mettons en ligne cet arrêt ainsi que les conclusions LIBRES de Vincent DAUMAS qui sont des chefs d oeuvres pédagogiques sur les conditions de remboursement des aides européennes mal utilisées 

En l’espèce les aides provenaient du fonds européen de développement régional (FEDER)  et l’enquête de police avait menée oar le très sévère Office européen de répression des fraudes (OLAF 

 

Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 23 juillet 2014, 364466 commune de Vendranges 

Conclusions LIBRES de Vincent DAUMAS , rapporteur public 

 

Les conclusions Vincent DAUMASde sont totalement LIBRES  et peuvent être reproduites librement à la condition de n’en pas dénaturer le texte

 

 

Résumé 

 Une décision de la Commission européenne demandant à un Etat membre le recouvrement d'une aide de l'Union européenne (UE) indûment octroyée s'impose aux autorités comme aux juridictions nationales lorsque sa validité n'a pas été contestée dans les délais devant les juridictions de l'Union par le bénéficiaire de l'aide. 

la situation de fait 

En 1996, la commune de Vendranges (Loire) et les quinze autres communes membres de la communauté de communes à laquelle elle appartenait ont signé avec l’Etat une convention en vue de la mise en place d’un circuit culturel sur leur territoire, destiné à mettre en valeur leur patrimoine religieux. Il s’agissait notamment de restaurer plusieurs églises, leur mobilier, leurs peintures murales et de mettre en place les installations nécessaires pour exposer au public les reliques ou objets de culte qu’elles abritaient. Le projet a fait l’objet d’un cofinancement et les seize communes concernées ont bénéficié à ce titre de subventions  du fonds européen de développement régional (FEDER).

 

L'Office européen de répression des fraudes (OLAF) s’est intéressé aux conditions d’exécution du projet subventionné.


A la suite d’un contrôle sur place réalisé en mars 2006, ses enquêteurs ont rédigé un rapport dont le constat était sévère : en substance, le projet de circuit touristique n’avait pas connu le moindre début de réalisation, les fonds obtenus ayant seulement été employés à la réfection des églises du cru. Les enquêteurs ont, en outre, relevé l’absence de procédure de mise en concurrence dans le choix des entreprises chargées d’effectuer certains travaux de restauration. La Commission européenne en a tiré les conséquences : par lettre du 2 avril 2008, elle a demandé au préfet de la région Rhône-Alpes le recouvrement de la totalité des aides communautaires octroyées, pour un montant total d’un peu plus de 570 000 euros.

C’est ainsi que le préfet de la Loire, par lettre du 18 novembre 2008, a réclamé à la commune de Vendranges une somme d’un peu moins de 20 000 euros. Un recours gracieux de la commune est resté sans réponse. Par requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 7 mai 2009, celle-ci a demandé l’annulation de la décision préfectorale, sans succès. Saisie en appel, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé le jugement rendu en première instance. 

Le conseil confirme 

Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 23 juillet 2014, 364466 commune de Vendranges 

 

Conclusions LIBRES de Vincent DAUMAS , rapporteur public 

12:07 Publié dans Aides d 'etat, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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