08 janvier 2015
Contrôle de la domiciliation fiscale : une France faussement libérale
Vous êtes nombreux à vous demander pour quelles raisons l’installation d’un domicile dans un état étranger est administrativement compliquée alors qu’en France il n’existe aucune contrainte : le départ de France est libre (en dehors de la chronophage exit tax peu utilisée en pratique) et l’entrée sur le territoire totalement libre pour les ressortissants européens
A ce jour la liberté d’aller et venir, principe de valeur constitutionnel, est absolue
Cf notamment Décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979
04:18 Publié dans Résidence fiscale internationale | Tags : changement de domicile, changement de residence | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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