07 janvier 2015
Nouvelle convention france belgique en cours de négo pour juin 2015 !
Le ministère de finances de la BELGIQUE vient de nous informer qu’une révision complète de la convention sera établie mi 2015
France Révision complète de la Convention de 1964
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12:58 Publié dans a secrets professionnels, Belgique | Tags : secret bancaire : accord france belgique | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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Suisse : le fin du secret bancaire pour 2018 ??!!.suite
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secret bancaire suisse; la fin pour 2018
mise à jour janvier 2015
Le Tribunal administratif fédéral accorde l’assistance fiscale à la France
Par Denis Masmejan cliquer
Les juges déboutent un couple de Français soupçonnés d’avoir dissimulé l’existence d’une société en Suisse
Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours d’un couple de Français qui s’opposaient à la transmission d’informations au fisc de l’Hexagone sur leur fortune en Suisse. Dans une décision rendue publique lundi 5 janvier 2015, les juges ont fait application de la convention de double imposition en vigueur entre les deux pays depuis 2010, calquée sur les standards de l’OCDE. Ils ont estimé que les renseignements demandés à la Suisse étaient «vraisemblablement pertinents» pour le contrôle fiscal en cours en France.
08:56 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse | Tags : secret bancaire suisse, echange automatique de renseignement | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer | | Facebook | | |