02 mars 2015
Collaborazione volontaria en ITALIE simplissimissa per tutti!!!!
- La régularisation à l’italienne
LEGGE 15 dicembre 2014, n. 186
Disposizioni in materia di emersione e rientro di capitali detenuti all'estero nonche' per il potenziamento della lotta all'evasione fiscale. Disposizioni in materia di autoriciclaggio. (14G00197) (GU Serie Generale n.292 del 17-12-2014)
Le site de collaborazione volontaria ( pour traduire utiliser le traducteur EFI à droite
Software di compilazione Collaborazione volontaria (voluntary disclosure)
Par notre ami à tous Gianni Poggi
Le 1er janvier 2015 est entrée en vigueur la Loi n. 186/2014 sur la rentrée des capitaux détenus à l’étranger, qui a introduit une procédure pour la régularisation fiscale des actifs et des avoirs illicitement détenus à l’étranger par les contribuables ayant leur résidence fiscale en Italie et pour l’indication des actifs possédés à l’étranger à la fin de chaque année dans le formulaire RW (mais aussi pour les revenus italiens cachés en Italie). La date limite pour l’adhésion à la "voluntary disclosure" est le 30 septembre 2015
D’abord la facilite administrative pour tous
Dans le cas où la moyenne des encours des activités financières qui résultent à la fin de chaque période imposable n’excède pas 2 millions d’euros, le contribuable a la possibilité de déterminer les impôts dus sur la base d’une méthode forfaitaire, en appliquant un rendement de 5% à la valeur totale de l’encours des actifs à la fin de l’année et en utilisant un taux d’imposition de 27% afin de déterminer le montant imposable.
Le contribuable, qui peut adhérer à la procédure de disclosure au plus tard le 30 septembre 2015 en remplissant un formulaire mis à disposition par l’Agenzia delle Entrate, est tenu de régler intégralement, en effectuant un versement unique ou trois versements mensuels, les impôts qui n’ont pas été versés et les intérêts dus, en bénéficiant d’une réduction des sanctions normalement applicables.
Par ailleurs l’Italie signe des conventions fiscales d’assistance à la demande avec ses amis les plus intimes du moins financièrement
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