01 avril 2015
Amélioration des relations fisc -entreprises :1er avril 2015
Le contrôle fiscal, fondamental pour s’assurer que des erreurs n’ont pas été commises et sanctionner la fraude, doit être réalisé dans le respect des droits des contribuables. Pour le mener à bien dans une relation basée sur la transparence, de nouvelles mesures ont été annoncées à Bercy le 1er avril lors d'une conférence de presse donnée par les ministres Michel Sapin et Christian Eckert.
La conférence de presse du 1er avril 2015
Ces mesures, qui s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, tant au niveau national, européen qu'international, doivent permettre d'améliorer les relations entre l’administration fiscale et les entreprises :
Administration fiscale et entreprises :des mesures pour plus de transparence
Améliorer les relations fiscales
- La carte des pratiques et montages abusifs :
- Le plan « contrôle entreprise » :
- Le comité national d’experts :
- Le comité consultatif crédit d’impôt recherche :
22:23 Publié dans Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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