06 avril 2015
Suisse .l’entraide fiscale très contrôlée par le juge suisse !
Les services fiscaux suisses appliquent les règles de l’échange de renseignements fiscaux avec diligence contrairement aux pratiques passées et la visite d'Etat officielle de François Hollande à Berne les 16 et 17 avril s’annonçait sous les meilleurs auspices : la guerre fiscale est finie murmurait t on ici et la bas.
Mais nous avions oublié que la justice est indépendante des contingences politiques
mise à jour juin 2015
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La justice genevoise refuse l’entraide judiciaire
Par François PILET 20 JUIN 2015 cliquez
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12:12 Publié dans Suisse, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |