07 mai 2015
CSG : cotisation ou impôt ? CE 2011 versus CE 2015
Le conseil d’état défie il le conseil constitutionnel ????
CSG : CJUE Versus Conseil Constitutionnel /CJUE 26.02.2015
Décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990 23. Considérant que pour les auteurs de la première saisine, dans la mesure où la contribution sociale généralisée constitue un "prélèvement social", pourraient seules y être assujetties les personnes susceptibles de bénéficier des prestations pour lesquelles elles cotisent ; 24. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus les contributions instituées par les articles 127, 132 et 133 de la loi constituent des impositions et non des cotisations de sécurité sociale ; que, dès lors, le moyen invoqué est inopérant ; |
Il y a 4 ans, en 2011, le CE avait jugé que la CSG était une imposition
et non d’une cotisation de sécurité sociale
14:57 Publié dans Prélèvements sociaux/csg | Lien permanent | Commentaires (6) | Imprimer | | Facebook | | |