09 juin 2015
Nouvelles sanctions fiscales : la perte des Déductions fiscales le BOFIP
Le BOFIP du 8 juin 2015 remplacant celui du 6 mai 2014 commente l'application de l' art.17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 instituant d'une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves
BOI-CF-INF-20-10-30- du 8 juin 2015
Afin de renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre la fraude fiscale, l'article 17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, instaure une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves, codifiée à l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) et commentée principalement dans le BOI ci dessus
L'article 17 adopté par le parlement à l'initiative de l’amendement du député Yves Censi,(UMP) prévoit EN EFFET de compléter le dispositif des sanctio
20:59 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Controle fiscal, Fraude escroquerie blanchiment, Les sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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