19 juin 2015
FRAUDE FISCALE : les commentaires de la DGFIP (18 juin 2015)
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RAPPEL DES PRINCIPES
CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale
(Chambaz/Suisse)
Le droit de ne pas s’auto-incriminer et le droit d’accès aux preuves détenues par l’administration doivent être respectés en matière fiscale
LE COMMENTAIRES DE LA DGFIP du 18 juin 2015
La DGFIP commente les dispositions de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui a renforcé le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale.
La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a renforcé le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale.
Les modalités de mises en œuvre de ces dispositions législatives ont été précisées par la circulaire du 22 mai 2014 relative à la lutte contre la fraude fiscale, commune à la DGFiP et à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice.
Le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale est donc renforcé au moyen des mesures suivantes :
14:51 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Perquisition civile (visite domiciliaire), perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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