30 juin 2015
Le Conseil d.Etat protège le secret professionnel (CE 24 juin 2015)
Je vous diffuse l’arrêt de principe du conseil d’état du 24 juin 2015 qui précise qu’ une vérification fiscale peut être annulée en cas de violation du secret professionnel .en l espèce celui du pharmacien
Ce principe est applicable a fortiori pour l avocat
Ce principe est applicable a fortiori pour l avocat .le principe est donc acté mais son application relève de l’ appréciation du juge du fait ( Lire l’arrêt considérant 4 )
A nos déontologues de revoir leur tablette et surtout de diffuser sans tabou les informations
Nous sommes nombreux à nous demander pour quelles raisons le compte rendu de la réunion de la commission fiscale du barreau de paris sur la responsabilité pénale de l avocat fiscaliste organisée début juin devant plus de 400 avocats par nos confrères ultra compétents que sont Eve Obadia et Vincent Nieurè n a pas été publiée.
Les bœufs tigres, ceux de Voltaire seraient t ils de retour au barreau de Paris ?
LA DEFINITION DU BŒUF TIGRE PAR VOLTAIRE
LA SITUATION DE FAIT
17:40 Publié dans a secrets professionnels, Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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