21 août 2015
Communication d’un rescrit : transparence ou omerta (CE 27/07/15)
Depuis des siècles la bataille entre Harpocrate le dieu du secret et Astrée la déesse de la transparence continue au gré des opinions publiques et politiques et le curseur entre transparence et secret, tous deux nécessaires et légitimes, se positionne au fil de l’évolution de la morale publique et des nécessités économiques et maintenant fiscales
Trop de transparence limite la liberté individuelle
Trop de secret développe le soupçon
Un rapport historique avec DENOIX DE SAINT MARC
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
Art. 14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Art. 15. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.
Commission d'accès aux documents administratifs
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support
La procédure du rescrit fiscal général (source Matignon)
le rescrit fiscal général ou spécifique (source DGFIP
les rapports au Parlement (lire in fine)
Va-t-on commencer à assister à un secret pour certains et à une transparence pour d’autres ??? (lire MEDIAPART sur sa demande à la CADA sur la réalité des diplômes d'une personnalité hautement politique (cliquez) )
Le conseil d’état dans un trop court arrêt vient de nous apporter son éclairage et en période de transparence fiscale demandée,pardon , exigée par Bruxelles et l’OCDE
Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 27/07/2015, 366604
LES FAITS
23:08 Publié dans Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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