16 octobre 2015
Un achat à soi même est il un abus de droit ( CE 14/10/15)
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Cet arrêt protecteur du contribuable concerne deux questions :
A Un contribuable peut-il s’acheter à lui même des titres pour le mettre dans son PEA ?
B Une réponse aux observations du contribuable insuffisamment motivée est elle recevable ?
A notre avis cet arrêt est à la fois un arrêt de principe et un arrêt d’espèce !
M. et Mme A...ont bénéficié au titre des années 2001 et 2002 d'une exonération d'impôt sur le revenu des plus-values de cession et des revenus de capitaux mobiliers correspondant aux actions de la société anonyme Europe Egide France (EEF) qui avaient été inscrites le 30 novembre 2000 sur le compte-titres du plan d'épargne en actions ouvert au nom de M. A...par achat en numéraire qu’il s’était fait à lui même ;lire § 7 de l’arrêt
14:19 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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