26 décembre 2015

Luxembourg : Ou sont imposés les avantages occultes ?(CAA Versailles 17.11.15)

LUXEMBOURG1.jpg Sont-ils soumis à la retenue à la source ou non ?

la SARL FONCIERE PI exerce une activité d'acquisition et d'exploitation de biens immobiliers ; 'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a réintégré dans ses résultats au titre de l'exercice clos en 2007 des charges non justifiées correspondant à des honoraires facturés par la société Jadiana, de droit luxembourgeois sa société mère à 100 %,  (note EFI contrairement à la France, les recherches sur les sociétés du Luxembourg sont LIBRES)

les sommes correspondantes, qui ont été inscrites au crédit du compte courant d'associé détenu par la société Jadiana dans les écritures de la SARL FONCIERE PI, ont été regardées par l'administration comme des avantages occultes au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts ;qui vise expressément « c. Les rémunérations et avantages occultes » ;

L’administration a appliqué à ces sommes la retenue à la source prévue par le 2. de l'article 119 bis du même code ;

SARL FONCIERE PI relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette retenue à la source ;

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17/11/2015, 13VE03679, Inédit au recueil Lebon

Position de l administration


 

l'avantage occulte résultant du paiement par une filiale à sa société mère de prestations non justifiées ne constitue pas un dividende distribué au sens des dispositions précitées de l'article 119 ter du code général des impôts ; que si la requérante fait valoir que ces dispositions doivent être lues à la lumière de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, qui est applicable non seulement aux dividendes mais à tous les " bénéfices distribués " par les filiales, il ressort des stipulations de cette directive, et en particulier de son article 4, qu'elle ne vise que les bénéfices que la société mère reçoit à titre d'associée de sa société filiale ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'avantage occulte dont a bénéficié la société Jadiana entre dans le champ de l'exonération prévue par le régime fiscal des sociétés mères ;

Position de la cour application stricte de la convention fiscale

La convention France Luxembourg

Aux termes de l'article 8 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958:

" 1. Les dividendes payés par une société qui a son domicile fiscal dans un État contractant à une personne qui a son domicile fiscal dans l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

  1. a) Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'État contractant où la société qui paie les dividendes a son domicile fiscal, et selon la législation de cet État (...)
  2. Le terme " dividendes ", au sens du présent article, désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés aux revenus d'actions par la législation fiscale de l'État où la société distributrice a son domicile fiscal " ;

et qu'aux termes de l'article 18 de la même convention : " Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans l'État du domicile fiscal du bénéficiaire " ;

décision

Les avantages occultes au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 8 de la convention, tel qu'il est défini au 5. du même article ; q

ils ne sont mentionnés dans aucun des autres articles précédant l'article 18 de la convention ; par suite, ils ne sont imposables, en application de cet article, que dans l'Etat du domicile fiscal du bénéficiaire ; ainsi, la requérante est fondée à soutenir que les stipulations de la convention fiscale franco-luxembourgeoise font obstacle à ce que les avantages qu'elle a reçus soient imposés en France ;

 

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