26 mai 2016
Assurance vie luxembourgeoise : la prime en actions (Cass CIV 19 mai 2016)
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Dans un arrêt très pédagogique en date du 19 mai 2016, la Cour de cassation a validé le paiement d’une prime à un contrat d’assurance luxembourgeois par apport de titres
La sortie en valeur mobilière est déjà prévue
L’article 137 de la loi Macron du 6 août 2015 permet au détenteur d'un contrat d'assurance vie de demander à tout moment, à l'occasion d'une sortie du contrat, la remise de titres non négociables sur un marché réglementé ou de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), qui ont pour objet d'investir dans des actions et/ou obligations convertibles PME non cotées.
La positon de Nicolas Ducros , journaliste
le contrat d'assurance au luxembourg
Les conséquences de cette jurisprudence fondée sur le caractère ultra libérale des dispositions européennes seront considérables au niveau économique fiscale et budgétaire. Déjà notre professeur Tournesol vous proposera des schémas dits d'optimisation fiscale Nous allons assister à une guerre de gaulois entre nos kmers et nos libertaires. Attendons donc cette future foire d’empoigne en espérant que seul l’intérêt de la France soit d abord la priorité
Cour de cassation 2eme civile n°15-13306 du 19 mai 2016
Modèle de déclaration de contrats d'assurances souscrits à l'étranger
Les BODIP Le champ et les modalités d’application des obligations déclaratives posées par les articles 1649 A et 1649 AA du CGI sont analysés respectivement aux BOI-CF-CPF-30-20-20120912 et BOI-CF-INF-20-10-20-20140528.
La situation de fait
X... a conclu avec la société de droit luxembourgeois Natixis Life un contrat d’assurance sur la vie à fonds dédié dénommé « Premium vie » dont la prime devait être versée sous forme d’apport de titres ;
en vue du règlement de cette prime, M. X... a ouvert le 21 novembre 2005 un compte titres dans les livres de la société de droit luxembourgeois Natixis Bank et donné instruction à cette dernière le 23 mars 2006 de souscrire des parts du fonds Groupement financier, organisme de placement collectif de valeurs mobilières de droit des Iles Vierges Britanniques et de transférer ces titres sur son contrat d’assurance ;
15:06 Publié dans Assurance | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |