17 août 2016
UE directive sur la lutte contre les pratiques d'évasion fiscale (juillet 2016)
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Le 12 juillet dernier le Conseil de l'UE a adopté la directive 2016/1164 (dite directive ATAD) destinée à lutter contre certaines pratiques d'évasion fiscale.
Délai de transposition
La date limite de transposition de cette directive est fixée au 31 décembre 2018, pour une application au 1er janvier 2019.
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Les mesures
Le texte adopté prévoit, en substance, 5 mesures clefs :
05:26 Publié dans Bruxelles | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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