16 septembre 2016
SUISSE : la demande groupée des Pays Bas est acceptée ( TF 16.09.16)
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Lettre EFI du 19 septembre 2016
l'accord franco suisse de juin 2014 loi du 2 mars 2016
Un point sur l’échange de renseignements fiscaux entre la France et la Suisse ?
1.1. Le 18 décembre 2013, les autorités françaises (ci-après: l'autorité requérante) ont déposé auprès de la Suisse une double demande d'assistance administrative internationale en matière fiscale visant ......
mise à jour septembre 2016
Nous remercions tous notre ami Philippe Neyroud de genève
Assistance administrative en matière fiscale aux Pays-Bas autorisée en cas de demande groupée sans indication de noms
L'Administration fédérale des contributions peut accorder l'assistance administrative à l'autorité fiscale néerlandaise concernant un client d'UBS sur la base de sa demande groupée. Les demandes groupées sans indication de noms sont en principe admissibles selon la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume des Pays-Bas, pour autant que la demande contienne des informations suffisantes pour identifier les personnes concernées.
mise à jour mars 2016
Les pays bas viennent d’adresser à BERNE une deuxième demande groupée similaire à la première
La 2ème demande groupée des PAYS BAS
concernant les clients du Crédit Suisse cliquez
MAIS Le juge suisse vient d’interdire la première demande groupée des Pays Bas
L’entraide fiscale se grippe à nouveau par Alexis FAVRE
Le communiqué du tribunal administratif fédéral
le 21 mars le Tribunal administratif fédéral (TAF).a jugé que la Suisse ne pouvait pas accorder l’assistance administrative fiscale aux Pays-Bas sur la base de leur première demande groupée déposée en juillet 2015, (la décision A-8400/2015 du 21.03.16)
Saisi du recours d’un client hollandais d’UBS, le TAF a donc décidé de stopper la transmission de ses données au Pays-Bas.
La Suisse et les Pays-Bas ont conclu, le 31 octobre 2011, un accord amiable portant précisément sur la manière dont la CDI doit être interprétée quant à l’identification des personnes visées par une demande groupée
Les juges suisses ont considéré que le protocole de la convention bilatérale de double imposition (CDI) de 2010 exclut les demandes groupées sans indication de nom.
En clair une demande groupée peut elle être une fishing expédition
Cette question est récurrente aussi en France notamment lors des écoutes téléphoniques de plus en plus fréquentes mais de plus en plus en panne..
Berne a décidé de faire appel devant le tribunal fédéral
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La 1ère demande groupée acceptée par BERNE
11:57 Publié dans demande groupée, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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