13 avril 2017
L’affaire crédit suisse ; les comptes saisis par la douane
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lettre EFI du 3 avril 2017 (1).pdf
Les sanctions fiscales en cas de "MOD"manquement aux obligations declaratives
(BOFIP du 8 mars 2017 §10)
mise a jour avril 2017
les douanes et non le fisc perquisitionnent le credit suisse
Communiqué du parquet national financier
, communiqué du vendredi 31 mars de la justice néerlandaise en anglais.
La perquisition dans les locaux du crédit suisse en Europe a été faite en France par des brigades douanières et non fiscales .l’objectif étant notamment de rechercher des comptes fermés par retrait en espèce ET rapatriés en France sans déclaration et punissables de lourdes sanctions douanières et fiscales et beaucoup plus rentables –en termes budgétaires- que les perquisitions fiscales
Credit Suisse : enquête sur plusieurs milliers de comptes bancaires non déclarés
Cette nouvelle méthode de recherche d’infractions a été annoncée par EFI ci dessous
le manquement aux obligations déclaratives (MOD) ;
la nouvelle méthode de controle fiscal pour les comptes etrangers)
Parmi les nombreuses missions de la douane deux paraissent fondamentales d’abord protéger les citoyens et le territoire mais aussi lutter contres les trafics de tout genre notamment ceux de flux financiers illégaux
Cette tribune ne visera que les manquements aux obligations déclaratives de valeurs papiers
La douane a toujours été associée à l’image d’une police de la marchandise, luttant prioritairement contre la circulation de drogues, contrefaçons et autres tabacs de contrebande. Depuis 2015, elle a fait de la lutte contre le blanchiment son « quatrième pilier », profitant de son positionnement privilégié à l’endroit des flux, notamment financiers. « On sort d’une logique de saisie sèche, qui a pu nous valoir des critiques, et on s’attaque au nerf de la guerre, au portefeuille », résume Jean-Paul Balzamo, artisan de cette « révolution culturelle » au sein de la direction des douanes.
(ecouter son rapport didactique clair et instructif devant l’ AN du 4 janvier 2017)
Le rapport d’activité des douanes en 2016
La douane est chargée de contrôler le respect de l’obligation déclarative, selon laquelle toute personne transportant 10 000 euros ou plus en liquide doit le déclarer
Selon le bilan annuel des douanes publié jeudi 16 mars, 1 835 manquements ont été relevés en 2016, soit 28,6 % de plus qu’en 2015.
Un manquement porte en moyenne sur une somme de 40 000 euros.
Déclaration valeurs papier et imposition en France /
Nouvelles sanctions Loi du 3 juin 2016 et decret du 5 decembre
Les sanctions fiscales en cas de manquement aux obligations déclaratives
’article 1649 A et 1649 AA CGI et article 1649 quater A du CGI
La prescription en matière de délits douaniers passe à 6 ans
attention ce délai n'est pas rétroactif mais glissant
Jusque-là, les agents se contentaient, dans neuf cas sur dix, d’infliger une amende au contrevenant.
Désormais, la transaction est en passe de devenir l’exception.
Sur la présence (sic !!!) de l avocat durant une audition douanière
Circulaire du 19 décembre 2014 accès à l’avocat dans le cadre de l’audition libre)
Quid de la retenue douanière aux fins fiscales ??? les droits du retenu douanier
lire ci dessous
19:40 Publié dans Déclaration des comptes à l etranger, DOUANES | Tags : regularisation compte bancaire étranger | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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