ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

mise à jour juin 2017 

 VERS UN ACCROISSEMENT DE LA SURVEILLANCE DE VOTRE BANQUE ???

Nous connaissons tous que la nouvelle devise de notre « démocratie de surveillance »est le suivant 

Tu dénonces tu n’es pas responsable
Tu ne dénonces pas tu es complice
Art L 561-22 CMF 

Par ailleurs,une de nos banques bien aimées  a été condamnée pour avoir  légèrement  oublié de mettre en oeuvre les procédures administratives de cette merveilleuse devise humaniste 

Décision de la commission des sanctions n° 2016-06 à l’égard de bnp paribas
(lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

LA BNP a été  condamnée LE 30 MAI non pour ne pas avoir déclaré un soupçon mais pour ne pas avoir organisé le  service de surveillance de sa clientèle d’une manière efficace 

La commission des sanctions a relevé plusieurs dysfonctionnements, et en premier lieu, « la faiblesse persistante des moyens humains consacrés au traitement, au niveau central, des propositions de déclarations de soupçon », qui a eu pour conséquence des délais anormalement longs de déclaration des opérations suspectes. Elle dénonce aussi « la faible efficacité, à la date du contrôle, des outils de détection des opérations atypiques réalisées par les clients ». 

Nous sommes nombreux, mais pas tous, à espérer que BNP saisisse la CEDH 

Lutte contre le blanchiment : BNP Paribas condamné à une amende de 10 millions d’euros Par Véronique Chocron 

Cette lourde sanction pour ne pas s’être scrupuleusement  soumis aux règles de surveillance de la clientèle va inciter les établissements bancaires à redoubler de zéleé et donc à accroître la surveillance sur la population 

VERS UN ACCROISSEMENT DE LA SURVEILLANCE DES PPE

L’entrée en vigueur fin juin de la totalité de l’ordonnance VALLS  va entraîner un accroissement de la surveillance bancaire notamment sur les personnes politiquement exposées comprenant ce qui est nouveau les PPE résidents de France 

TRACFIN : les nouvelles règles anti blanchiment 

TRACFIN : la surveillance renforcée de la Personne politiquement exposée

     Le rapport de TRACFIN sur les avocats (page 27

seul l’envoi d’une déclaration de soupçon à Tracfin offrira la garantie d’une exonération de responsabilité professionnelle, civile et pénale conformément à l’article L.561-22 du CMF en cas de découverte ultérieure d’un circuit de blanchiment de capitaux via cette acquisition de fonds de commerce.( rapport TRACFIN 2915 sur les avocatsts p 27) 

mise à jour décembre 2016