23 mai 2023
Nouveau De la complicite de fraude fiscale par fourniture de moyens : la CJIP JP MORGAN du 26 aout
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La banque JP Morgan a accepté le jeudi 2 septembre 2021 de payer 25 millions d'euros d'amende via une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), négociée avec le Parquet national financier (PNF) pour clore les poursuites et éviter un procès.
Affaire Wendel :Une convention judiciaire a été signée le 26 aout par le banquier ?
02/09/2021 – Ordonnance de validation
La question est de savoir quel a été le role de la banque
pour mieux comprendre sa mise en poursuite penale ???
et ce alors que la banquier n’ a eu aucun role de conseils juridiques ou fiscaux
mais uniquement un role de fourniture de moyens financiers !
Le banquier : son nouveau rôle pour prévenir la fraude fiscale ????
Dans l’affaire de l abus de droit Wendel ,la banque américaine JP MORGAN a en effet été poursuivie pour complicité de fraude fiscale par fourniture de moyens, faits prévus et réprimés par les articles 121-7 du code pénal et 1741 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005.
,la banque JP MORGAN a conclu avec le parquet national financier une convention judiciaire d’interet général pour mettre fins aux poursuites de complicité de fraude fiscale
La lecture de la CJIP nous permet de mieux comprendre la réalité des relations de cette banque avec ses clients ;
alorsque la banque n’a été en fait qu un simple intermédiaire financer sans aucune activite de conseils juridiques ou fiscaux MAIS cela a suffit pour que la ministère public engage des poursuites pénales ??
Nous assistons à un formidable elargissement de la complicité de fraude fiscale !!!!!
A l époque du montage (2007), la déclaration à Tracfin n’existait pas en matière de fraude fiscale (lire le rapport Iannuci)
Mais qu’ aurait fait la banque en 2010 : declarer à Tracfin et préter ou s’abstenir ou ...???
La situation de fait analysée dans la CIJP du 26 aout
16:02 Publié dans Responsabilite professionnelle | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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