patrickmichaud@orange.fr

L’OCDE ayant  mis à jour son guide  sur les principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 

L’administration francaise a mise à jour (22 :11 :2023)

Guide des prix de transfert à l'usage des PME , 

Des précisions doctrinales sont apportées sur les principes de détermination des prix de transfert. 

1. Principes
2.  
3. Définition
4.  
5. Lien entre les prix de transfert et la fiscalité
6.  
7. Prix de pleine concurrence
8.  
9. Vérification de la conformité du prix de transfert au principe de pleine concurrence 

Politique de contrôle

Les prix de transfert constituent un sujet important lors d’une vérification de comptabilité. L’administration doit, en effet, s’assurer que le résultat déclaré en France par l’entreprise contrôlée correspond aux activités déployées sur le territoire national conformément au principe de pleine concurrence.

En droit interne, l’article 57 du code général des impôts (CGI) permet à l’administration de s’assurer du respect de ce principe et de rectifier les résultats déclarés lorsque des bénéfices ont été indirectement transférés à l’étranger, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen.

Ce texte est conforme à l’article 9 du Modèle de Convention fiscale

Obligation déclarative en matière de prix de transfert 

Obligation documentaire permettant le contrôle des prix de transfert 

Contrôle et procédure de remise en cause des prix de transfert

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Les décisions en matière de recouvrement sont peu nombreuses

Le conseil d 'état vient de rendre un arrêt  en faisant application de la declarations des droits de l Homme de 1789 qui a valeur constitutionnelle

La primauté des droits de l Homme sur les règles de Bruxelles 
( CE assemblée 21 AVRIL 21 Conc LALLET

 LA NOUVELLE RESPONSABILITE DES COMPTABLES PUBLICS

l'administration fiscale avait  notifié à Mme A... le 11 juillet 2023 une saisie administrative à tiers détenteur auprès de Pôle emploi afin d'obtenir le paiement de la somme de 1 016 euros correspondant à des reliquats de cotisations de taxe d'habitation de l'année 2007 et d'impôt sur le revenu de 2006.

En application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, Mme A... a contesté l'obligation de payer ces sommes par une réclamation adressée au service des impôts de Fréjus le 25 juillet 2023, demeurée sans réponse, puis saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de cette saisie administrative à tiers détenteur et à la restitution des sommes d'ores et déjà prélevées. Par l'ordonnance du 13 octobre 2023 dont Mme A... relève appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon aayant  rejeté sa demande.

ET CE ALORS MEME QUE

la CAA de Marseille avait par  un arrêt n° 19MA03350 du 20 avril 2021 devenu définitif a déchargé Mme A... de l'obligation de payer les sommes mentionnées dans ces mises en demeure en raison de la prescription de l'action en recouvrement

Conseil d'État N° 488864  15 novembre 2023

Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

 qu'en émettant à l'encontre de la contribuable l'avis de saisie administrative à tiers détenteur en litige en vue du recouvrement de ces mêmes sommes, l'administration fiscale a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit pour un propriétaire de disposer librement de ses biens

l’application de la déclaration des droits de l homme est expressément prévu par l administration dans son BOFIP du 19.08.2020

Le recouvrement des créances fiscales contribue, au même titre que les opérations d'assiette et de contrôle, au respect du principe d'égalité devant l'impôt (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, art.13).

Qui est Patrick Michaud ?

Patrick Michaud ,avocat  fiscaliste international

ancien inspecteur des impôts  

L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est

d’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale

à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres. 

 

Sa formation et sa pratique sont larges  : Maitrise de droit,

Ecole nationale des Impots, Sciences PO et CPA HEC 

patrick.michaud@orange.fr

 24 rue de madrid 75008 PARIS 

Tel  00 33 (0)14387 8891

Portable 06 07 26 97 08

Fax 00 33 (0)14387 6065 

patrickmichaud@orange.fr

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, a écrit de nombreux ouvrages de fiscalité internationale notamment "Les relations fiscales franco suisse et "implantation internationale d'entreprise.régime fiscal" et de nombreux articles de fiscalité

Il participe à de nombreux colloques sur la fiscalite international

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Twitter: Etudes. fiscales Internationales

La lettre « Etudes Fiscales Internationales » est diffusée par le cabinet Patrick MICHAUD, ancien Inspecteur des Finances Publiques et Avocat au Barreau de Paris.Elle a un objectif d’information et de formation afin de créer un rapport collaboratif entre les avocats fiscalistes, les experts comptables, les notaires et les conseillers patrimoniaux pour mieux protéger, ensemble, les contribuables à la fois contre les aventuriers de la fiscalité conseillés par notre Professeur Tournesol et aussi contre les textes liberticides et anticonstitutionnels comme le conseil constitutionnel les censure de plus en plus souvent.Cette lettre est diffusée à titre d’information gratuite et amicale.  

LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT

Patrick Michaud, avocat fiscaliste  au Barreau de Paris,ancien membre du conseil de l'ordre,et ancien inspecteur des finances publiques   est  spécialisé en droit fiscal et droit douanier.

Par ailleurs il participe activement à des comités administratifs fiscaux 

Brochure du cabinet P.Michaud  avocats
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e.

Pour Patrick Michaud ,la fiscalité ce sont d’abord des choix politiques, à la fois de solidarité, d'investissement et de soutien de la compétitivité.

 La technique n’étant que des modalités d’application

En sa qualité d’avocat fiscaliste, il exerce  trois  activités :

A) Patrick Michaud, avocat fiscaliste,conseille les particuliers et les entreprises en collaboration avec leurs  conseils habituels, leurs  établissements financiers, leurs  experts comptables, leurs  notaires,  dans leur situation fiscale, dans leurs investissements fiscaux, notamment pour les non résidents qui désirent acquérir des immeubles.

B) Patrick Michaud, avocat fiscaliste, spécialisé en droit fiscal assiste les contribuables et les entreprises en cas de contrôle fiscal tant dans la vérification fiscale d’une entreprise que dans le cadre de l’examen de la situation fiscale personnelle d’une personne physique, qu’elle soit domiciliée en France ou non résident.

C ) Patrick Michaud, avocat fiscaliste représente les contribuables devant les juridictions administratives ,civiles pénales et devant les commissions administratives fiscales

L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est

d’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale

à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres. 

Ancien inspecteur des impôts, Patrick Michaud, avocat fiscaliste est respectueux de la loi mais  demande à l’administration qu’elle respecte aussi l’esprit de la loi ainsi que les traités signés par la France

Le conseil fiscal préventif 

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Assistance personnalisée en cas de contrôle fiscal

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Assistance en cas de contentieux fiscal

L’article 20 du PLF pour 2024 propose la création d un nouveau delil fiscal 

ARTICLE 20 DU PLF 2024 du PLF 24
DÉLIT DE MISE À DISPOSITION D'INSTRUMENTS DE FACILITATION DE LA FRAUDE FISCALE 
cliquez pour lire

Un précedent

Le delit de fraude fiscal par fournitures de moyens ;
l’exemple JP MORGAN 

1. Nous avons déjà connu une situation pénale similaire dans le cas de l affaire JPMORGAN   dont la responsabilité penale en sa qualite de banque préteuse  mais non conseil a éte engagée dans l affaire WENDEL sur le motif que la banque avait financier le montage fiscal conteste 

Cette affaire a fait l objet d une profonde réflexion dans les services de conformité bancaire qui sont devenus encore plus « surveillant « de leurs clients

En clair, cette affaire a eu un énorme impact sur la prévention  de la fraude fiscale 

ce nouveau texte a donc pour objet de prevenir des montages fiscaux internationaux "ayant pour but de permettre à un ou des tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts"

I  une nouvelle infraction de fraude fiscale

 Art. 1744. – I. – Est punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 250 000 euros la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un ou plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou des tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés dans le présent code.

 II Les services visés  par le projet 

le texte   vise d'abord  des montages internationaux
mais le §5 permet d élargir l incrimination  "à la réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l’administration."

Ces moyens, services, actes ou instruments consistent en :

 1° L’ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger ;

  2° L’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger ;

  3° La fourniture d’une fausse identité ou de faux documents au sens de l’article 441‑1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;

  4° La mise à disposition ou la justification d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ;

  5° La réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l’administration. 

III DATE d'APPLICATION

Ce texte pénal donc non retroactif s'appliquera pour les prestations de services posterieures à la date de publication au journal officiel

III Ce delit est indépendant des poursuites éventuellement engagées
contre les benéficiaires 

-l infraction est indépendante de la constation d’une fraude fiscale par le bénéficiaire du moyen d evasion 

L’administration a la  possibilité d’engager directement des poursuites pénales à l’encontre de l’organisateur présumé d’un montage de fraude fiscale complexe ou aggravé ce qui permettra de mobiliser rapidement des moyens d’investigation judiciaire de nature à appréhender de manière plus efficace et exhaustive le schéma frauduleux concerné notamment par l utilisation de l’article L 16B chez les clients du prestataire facilitateur  et  ce afin de connaitre l ensemble de ses clients ...

Ce texte permettra d 'organiser des visites domicilaires fiscales -art L16B ou pénales- chez les prestataires de services et ce dans le but de saisir les dossiers de leurs clients qui pourront etre poursuivis fiscalement 

III le principe constitutionnel de la preuve de l' intention frauduleuse
est supprime    

1. – Les articles L. 227 à L. 233 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables.

Au cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, le ministère public et l'administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts mentionnés par ces articles. 

IV Des sanctions lourdes 

1° Il est rétabli un article 1744 du CGI  ainsi rédigé :

  Art. 1744. – I. – Est punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 250 000 euros la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un ou plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou des tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés dans le présent code.

MME CIAVALDINI, Rapporteure publique, nous livre , dans ses conclusions ,  un grand cours de droit fiscal international  sur l imposition  en France  de l imposition de l avantage en nature  dans le cas d’une mise à disposition gratuite, par une société étrangère, de biens immobiliers lui appartenant.et ce pour l’application du 1 de l’article 206 du code général des impôts (CGI),

La société Carmejane, société de droit américain constituée sous la forme d’une Limited Liability Company (LLC), a pour associés M. T  C  et son épouse, qui demeurent en Californie. Elle possède pour seuls actifs deux biens immobiliers situés à Ménerbes (Vaucluse) : d’une part, un hôtel particulier situé à l’emplacement d’un ancien château féodal et ayant conservé des vestiges médiévaux, doté de somptueux jardins, d’autre part une maison plus modeste. Ces biens immobiliers sont mis à la disposition gratuite des parents de M. C , qui occupent l’hôtel particulier et ont attribué la maison, à titre de logement de fonction, à la personne qu’ils emploient comme jardinier et gardien de la propriété.

A la suite d’un contrôle, l’administration fiscale a estimé que la société était passible de l’impôt sur les sociétés (IS) et a mis à sa charge des cotisations supplémentaires de cet impôt, au titre des exercices clos en 2011 et 2012. La société en a vainement demandé la décharge au tribunal administratif de Nîmes, puis à la cour administrative d’appel de Marseille. Elle a conteste en cassation l’arrêt de cette cour, en tant qu’il l’a jugée passible de l’IS.

La CAA de Marseille  confirme le redressement 

 arrêt n° 19MA05309 du 17 mars 2022 

 le conseil d etat annule l imposition avec renvoi

Conseil d'État N° 465852 8ème - 3ème chambres réunies

13 novembre 2023

Les conclusions de Mme Karin Ciavaldini,
rapporteure publique

un grand cours de fiscalite internationale 

 BOFIP du 25/02/2013 sur la SCI
Locaux dont le propriétaire se réserve la jouissance