09 décembre 2011
Exit taxe pour les sociétés ? l' Aff National Grid : non mais
Flash exit taxe pour les sociétés ?
rediffusion
Quelle exit taxe en cas de transfert de siège ?
Nous connaissons tous la taxe de sortie -exit taxe- pour les personnes physiques.
Qu’en est il pour le transfert de siège de sociétés
dans des Etats de l'UE?
mise à jour novembre 2012
Attention radio bercy murmure que la procedure d'abus de droit s'appliquerait au transfert de siège ..soyez prudent.
Par ailleurs , le PLFR pour 2012, en conseil des ministres du 15 novembre précisera ce point.
La cour a pris Le 29 novembre 2011 une décision confirmant la possibilité d’une exit taxe pour les personnes morales
14:29 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, EVASION FISCALE internationale, Exit Tax, exit tax, Fiscalite des entreprises, holding,société mère, SOCIETES MERES, transfert de siege, Union Européenne | Tags : transfert de siège de sociétés, exit taxe pour les sociétés | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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02 juin 2008
UE Liberté de transfert de siège
L’avocat général Poiares Maduro estime qu'une société enregistrée dans un état membre peut transférer son administration centrale vers un autre état membre
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-210/06 Cartesio
Le transfert de siège d'une société française dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, qu'il s'accompagne ou non de la perte de la personnalité juridique en France, n'emporte pas les conséquences de la cessation d'entreprise.
11:40 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, fusion en general, SOCIETES MERES, transfert de siege, Union Européenne | Tags : fiscalité du transfert de siege | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |