02 juin 2008

UE Liberté de transfert de siège

c8e5d2e23578ad2b645bc5961e1c51ac.jpgL’avocat général Poiares Maduro estime qu'une société enregistrée dans un état membre peut transférer son administration centrale vers un autre état membre

Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-210/06 Cartesio

L AFFAIRE CARTESIO C 210/06

Le transfert de siège d'une société française dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, qu'il s'accompagne ou non de la perte de la personnalité juridique en France, n'emporte pas les conséquences de la cessation d'entreprise.

Travaux parlementaires

Art 221-2 CGI

20 août 2017

Les tribunes de Septembre 2013

efi avec michaud.jpg

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

 

 

LES TRIBUNES EFI

d’Septembre 2013

 

Schumpeter la renaissance de la destruction créatrice ??Lien permanent

Défiscalisation : responsabilité du conseil  Lien permanent

SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés /L’opération HEXAGONE  Lien permanent

La nuit de la faillite par Gaspard Koening  Lien permanent

Jersey et l’usufruit temporaire abusif de PPR (Cass 9.07.13)  Lien permanent

ISF et évaluation des comptes courants  Lien permanent

Réforme fiscale; un pré projet   Lien permanent

Nicolas Pictet : la fin de la sécurité du Droit  Lien permanent |

The world forum The Global Competitiveness Report 2013 – 2014 Lien permanent

G20 le point sur l’échange automatique ( à suivre) Lien permanent

Donation abusive d'actions étrangères (!) par un non résident  Lien permanent

Intégration fiscale ? qui supporte l'IS en cas de rupture (CE 5.07.13) Lien permanent

Transfert de siège dans l'UE le BOFIP du 3 septembre 2013 Lien permanent

G20 la suisse nomme un ambassadeur fiscal  Lien permanent

Les tribunes d’août 2013 Lien permanent

Déontologie du fiscaliste les tribunes  Lien permanent

Les tribunes d'O Fouquet  Lien permanent  

JERSEY: Que dit l'OCDE ? à suivre    Lien permanent

BOFIP Fiscalité internationale  Lien permanent

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