29 avril 2009
UE Fiscalité transparence et bonne gouvernance:
Fiscalité et bonne gouvernance:
la Commission européenne propose ce mardi 28 avril 2008 des mesures pour améliorer la transparence et l’échange d’informations et progresser sur la voie de la concurrence loyale dans le domaine fiscal.
LE RAPPORT DE LA COMMISSION du 28 avril 2009
Communication of the European Commission on 28 April 2009
La Commission européenne a adopté le 28 avril 2009 une communication dans laquelle sont recensées les mesures que les États membres devraient prendre pour promouvoir la «bonne gouvernance» dans le domaine fiscal (c’est-à-dire plus de transparence et d’échange d’informations et de nouveaux progrès sur la voie de la concurrence loyale en matière fiscale). Cette communication indique les moyens qui permettraient d’améliorer la bonne gouvernance au sein de l'UE.
07:46 Publié dans a secrets professionnels, Traités et recouvrement, Traités et renseignements, Union Européenne | Tags : améliorer la transparence et l’échange d’informations et progres | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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