ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 L’impôt d’après la dépense ou forfait fiscal n’est pas fixé sur une base arbitraire

Le 30 novembre 2014 , par un referendum d’initiative populaire, les Suisses ont refusé par 59,2% des voix l'initiative «Halte aux privilèges des millionnaires» e Craignant l'exil des riches étrangers imposés selon la dépense, Les cantons de montagne ont mené la fronde. Les Valaisans sont les champions du refus (78,3%) devant les Grisons (71,2%).

Le forfait fiscal ou l’impôt sur la  dépense  en Suisse cliquer

Les données exactes de l’impôt sur la dépense en suisse 

Les derniers chiffres des cantons font état, à fin 2012, de 5 634 contribuables imposés d’après la dépense et d’un total de CHF 695 millions de recettes fiscales.(soit une moyenne de 123000 CHF ie 100 000 € par foyer fiscal) Bien qu’en comparaison avec les précédentes enquêtes menées par la CDF, ces chiffres marquent une augmentation,la croissance ne cesse de ralentir.

 MISE A JOUR DÉCEMBRE 2014

le génie de la City, qui lui ne subit aucune pression internationale pour abolir  son excellent regime d'imposition de la remittance basis et qui lui sait profiter des conventions de double imposition ,pardon de double exonération    ( l’ancien traité UK   (la nlle clause UK  )

Un traité autorise t il une double exonération fiscale ????
CAA LYON 20 Octobre 2011 10LY01157
Les conclusions libérées de  Pierre MONNIER 

Quant au génie de la France ,il continue à exonérer d'ISF  temporairement les actifs de nos impatriés à condition que ces actifs soient situés et gérer hors de France c'est à dire sans création de valeur ajoutée au nom du principe de l'égalitarisme absolutissime du moins virtuellement ,les "rescrits particuliers restant confidentiels !!! ??

Quant au génie de Berne , il sait imposer des contribuables non suisses qui eux ne coûtent rien à la collectivité mais rapportent gros et ce dans la sécurité fiscale et juridique la plus grande

Concurrence fiscale internationale ;le rapport de BERNE 

CHERCHER L ERREUR ,

iDEAL POLITIK versus REAL POLITIK

la premiere depêche              les resultats officiels de BERNE

L' analyse de Me Nicolas BUCHEL 

mais les forfaits fiscaux vont devenir plus cher  par A fAVRE  

mise a jour octobre 2014