10 décembre 2009
La pratique de la cellule de régularisation
rediffusion sur demande mais certainement tardive
RAPPEL les dossiers doivent être adressés à
Cellule de régularisation
Direction générale des finances publiques
Bâtiment Turgot
Télédoc 931
86 - 92 allée de Bercy
75012 Paris
NE PAS OUBLIER DE JOINDRE LA DECLARATION 3916
Tribune EFI sur les REVENUS ET COMPTES ETRANGERS
Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France (n° 3916),
Des journalistes ont testé la cellule
Attention les intérêts et pénalités sont assis sur les droits en principal et non sur le capital et ce contrairement à une méchante rumeur ...étrangère mais européenne
Rappel du principe
La cellule n’a pas pout objet de pratiquer une réduction des droits en principal mais de régulariser une déclaration spontanée des sommes non déclarées en modulant les sanctions
18:36 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, Déclaration des comptes à l etranger, Politique fiscale | Tags : la pratique de la cellule de régularisation | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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