ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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patrickmichaud@orange.fr

SUR  LA SOLIDARITE FISCALE DU DONNEUR D'ORDRE

Lire aussi la solidarite de l article 155 A CGI ( BOFIP)

Dans un arrêt du 5 juilet 2022,  confirmant l’ arrêt n° 19NT04286 du 9 septembre 2021de la cour administrative d'appel de Nantes ,le conseil d état  a juge que BOUYGHES était socialement et fiscalement responsable des impôts dus par son sous traitant  basé à chypre

Conseil d'État N° 458293   8ème - 3ème chambres réunies 5 juillet 2022 BOUYGHES

conlusions de Romain Victor, rapporteur public

 dans le cadre de sa participation à la construction des infrastructures du réacteur pressurisé européen (EPR) de Flamanville (Manche), la société Bouygues TP a eu recours à divers prestataires, et notamment à la société de droit chypriote Atlanco Limited.

Après avoir constaté que cette dernière n'avait pas respecté les obligations déclaratives sociales lui incombant en France, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de la Manche a estimé que la société Bouygues TP n'avait pas respecté l'obligation de vigilance que faisaient peser sur elle les dispositions des articles L. 8222-1 et suivants du code du travail et a dressé à son encontre un procès-verbal trde travail dissimulé le 26 juillet 2011. 

A la suite d'une vérification de comptabilité, qui a suivi le contrôle sociale  l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 30 septembre 2014, assujetti la société Atlanco Limited à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondant aux années 2009 à 2011, et aux taxes d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'impôt sur les sociétés, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la retenue à la source relative aux bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères au titre des mêmes exercices ou années.

Ces impositions ont été mises en recouvrement le 31 mars 2015.

En l'absence de paiement par la société Atlanco Limited, l'administration fiscale a, en application de l'article 1724 quater du code général des impôts, notifié le 12 septembre 2016 à la société Bouygues TP, en sa qualité de débiteur solidaire, un avis de mise en recouvrement de la somme de 2 163 925 euros.