04 janvier 2008

LES PRIVILEGES de la "HOLDING" à la française

  • medium_HOLDING.jpgLES PRIVILEGES de la « HOLDING «  à la française

mise à jour juin 2010

Maintien du régime de l’exonération des PV de cession

 

Question n° 12608 posée par M. Jacques Mahéas , sénateur
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

 

 

Pour placer sur votre bureau,imprimer ou diffuser avec les liens cliquer.

 

 

Le régime fiscal français des titres de participations n’a, en fait, rien à envier à ceux des nombreux autres régimes « holding » existant à l’étranger notamment par les régles précisées ci dessous

Par ailleurs le droit des sociétés a été profondément simplifié et modernisé.

I. Exonération des dividendes des filiales « fiscales « 

 

II. Exonération des plus values de cession  des filiales « fiscales « 

4 H-1-08 n° 2 du 4 janvier 2008 : 

 Frais d'acquisition de titres de participation - Incorporation obligatoire au prix de revient des titres et amortissement sur cinq ans;

III Maintien du régime de l’intégration fiscale

I. Exonération des dividendes de filiales « fiscales «

Une synthèse du régime mère fille

(CGI, art. 145, 216 ; DB 4 H-211 ; BO 4 H-10-95 ; BO 4 H-4-99 ; BO 4 H-1-00, BO 4 H-1-01, BO 4 J-2-05, BO 4 H-3-07 ) cliquer

La directive mère fille

Compatibilité avec les principes de liberté d'établissements et de libre circulation des marchandises et la directive « mère-fille » n° 90/435/CEE du 23 juillet 1990 - Renvoi préjudiciel devant la CJCE

CE, 17 janv. 2007, Banque fédérative du Crédit mutuel, req. n° 262967 cliquer

cjce 03.04.08 Banque Féd du Crédit Mutuel contre MINEFI c 27/07

Depuis 1965, les dividendes perçus par une société mère de filiales « fiscales »- à ne pas confondre avec la filiale « commerciale » sont exonérés de l’IS.

Ce régime a été considérablement simplifié et assoupli notamment à la suite de la disparition de l’avoir fiscal et du précompte   payable sur les distributions exonérées d’IS.

A ce jour , les résultats exonérés peuvent être librement distribués sans imposition complémentaire sous réserves des éventuelles retenues à la source , limitées ou supprimées par les traités fiscaux et la directive européenne « mères filles » .

Les produits des actions ou parts d'intérêt perçus par la société mère d’une filiale « fiscale « au cours d'un exercice peuvent être retranchés de son bénéfice net total, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.

Les sociétés mères doivent ainsi réintégrer un montant forfaitaire réputé correspondre aux charges afférentes aux produits de participation qu'elles ont perçus et ex tournés du résultat fiscal.

Cette réintégration est égale à 5 % MAXIMUM du produit total des participations, crédit d'impôt compris.

La quote-part de frais et charges à réintégrer ne peut toutefois excéder, pour chaque période d'imposition, le montant total des frais et charges de toute nature exposés par la société mère au cours de la même période.

Conditions visant la société mère .

Toutes personnes morales ou organismes –y compris donc les sociétés en participation - soumis à l'impôt sur les sociétés, quelle que soit leur nationalité, peuvent bénéficier du régime des sociétés mères. 

 Ce régime s'applique donc également aux établissements stables ou succursales en France de sociétés étrangères.

, Le régime des sociétés mères est optionnel. ce qui permet d’utiliser les pertes fiscales

La société mère doit être soumise de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés au taux normal sur tout ou partie de son activité et quelle que soit la nature de celle-ci.

ATTENTION Seuls restent exclus du régime, les sociétés ou organismes totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés au taux normal ou dont aucune activité y compris la perception des dividendes en cause n'est imposable à l'impôt sur les sociétés au taux normal.

Le régime des sociétés mères s’applique donc à la « holding » dite impure c’est à dire ayant une activité  commerciale ou autres .

La forme juridique sous laquelle est constituée la filiale est sans incidence au regard de l'application du régime.

La qualité de société mère doit s'apprécier à la date de mise en distribution des produits par la filiale.

Conditions visant la filiale « fiscale »

 Les titres de participation possédés par la filiale « fiscale » doivent :

- Revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement agréé par l'Administration ;

- Représenter au moins à la fois 5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice, sachant que ce seuil de 5 % vise les titres qui comportent à la fois un droit de vote et un droit à dividende.

NOUVEAU Par ailleurs le régime des sociétés mères peut désormais s'appliquer aux produits des titres auxquels ne sont pas attachés de droit de vote, dès lors que la société participante détient par ailleurs une participation « éligible » au régime, ce pourcentage s'apprécie à la date de mise en paiement des produits de la participation

- s’engager à  conserver les titres pendant un délai de deux ans.

Le régime des sociétés mères n'est toutefois pas applicable dans certaines situations :

II. Exonération des plus values de cession  de filiales « fiscales « 

Depuis le 1er janvier 2007, les plus values de cessions de filiales « fiscales, françaises ou étrangères sont exonérées de l’IS .

ATTENTION seules les plus values de cession de titres de participation au sens fiscal du terme peuvent bénéficier de ce nouveau régime .

Pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2007, les titres du portefeuille se classent en trois  catégories sur le plan fiscal au regard de la taxation des plus-values à long terme :

-  les titres de participation (et assimilés) qui bénéficient du régime d'exonération

- les titres de capital-risque qui combinent exonération et taux réduit ( 15%) des plus-values à long terme lorsqu'ils sont détenus depuis au moins cinq ans ;

-  les autres titres qui relèvent du taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés.

attention

les titres de participation au sein de sociétés à prépondérance immobilière n' ouvrent plus droit au taux réduit des plus-values à long terme ;

Nouveau régime à compter du 26 septembre 2007

Définition des titres de participations dans les S.P.I.

pour l'application de l'article 219 CGI

Définition des titres de participation

Les titres de participation comprennent les parts ou actions qui revêtent à la fois ce caractère sur le plan comptable et  sur le plan fiscal conformément à la définition visée ci-dessus 

Sur le plan comptable, les titres de participation sont les titres comptabilisé en titre de participation c’est à dire  ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice ou d'en assurer le contrôle.

Principe de l’exonération

Les plus-values réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 lors de la cession de titres de participation ou de titres assimilés détenus depuis au moins deux ans sont exonérées, sous réserve de la taxation d'une quote-part de frais et charges qui reste comprise dans le résultat ordinaire de l'exercice.

Calcul de la quote part des frais

4 B-1-08 N° 36 du 4 AVRIL 2008

ATTENTION Note EFI/ les règles d'assiette de ce régime "d'imposition séparée" sont lègérement analysées aux paragraphes 91 et suivant du BOI. A chacun d'y apporter sa compréhension personnelle...sur des oublis de rédaction certainement diplomatiques.... 

Cette quote-part de frais et charges est fixée forfaitairement à 5 % du résultat net des plus-values de cession,

i)                   les frais d’acquisition

Au plan fiscal, conformément  à l’article  21 de la loi 2006-1666 du 21-12-2006, les frais d'acquisition de titres de participation engagés par des sociétés soumises à l'IS au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 sont obligatoirement incorporés au prix de revient des titres mais peuvent être amortis sur cinq ans.

NEW 4 H-1-08 n° 2 du 4 janvier 2008 : Impôt sur les sociétés - Dispositions particulières - Frais d'acquisition de titres de participation - Incorporation obligatoire au prix de revient des titres et amortissement sur cinq ans;

ii)                 les frais financiers

ATTENTION, les frais financiers d’acquisition des titres de participation ne semblent pas avoir fait l’objet  de commentaire officiel pour savoir s’ils sont ou non  déductibles du résultat imposable au taux ordinaire de l’IS.

Comment  le fisc français,s'il prend position !,  interprètera t il   le texte de la  loi qui dispose

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 8 %.

Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, une quote-part de frais et charges égale à 5 % du résultat net des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable.

Les conséquences budgétaires étant importants, Il convient donc de rester attentif et vigilant sur cette question pour les LBO

En l’état, du point de vue fiscal, l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI précise que, les frais financiers ne doivent pas être retenus pour la détermination du coût de production des immobilisations.

iii)             les frais des intermédiaires financiers 

Par ailleurs, les honoraires versés à des intermédiaires financiers pour rémunérer leur prestation d'intermédiation pour la conclusion d'une vente de titres constituent des frais inhérents à cette vente et non des frais généraux déductibles du résultat imposable. Ils viennent donc en déduction de la plus-value à long terme réalisée sur les titres vendus. et non du résultat imposé au taux ordinaire   

CE 7 février 2007 n° 279588, 3e et 8e s.-s., min. c/ Sté Weil Besançon :

III Maintien du régime de l’intégration fiscale

4 H-2-08 n° 35 du 2 avril 2008 :

 

DOCTRINE ADMINISTRATIVE   DB 4 H 66 

DOCUMENT 07.09.07      POUR IMPRIMER LE DOCUMENT

holding pdf 04.08  holding pdf

 

holding doc         holding doc      FINAL06.04HOLDING.doc

Les commentaires sont fermés.