11 décembre 2023
Un ruling fiscal national peut il etre une aide d état interdite par l UE (aff ENGIE CJUE 5/12/23 CONC Kokkot 5 MAI 2023
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans un arrêt rendu mardi 5 décembre (affaires jointes C-451/21 P et C-454/21 P), a annulé l'arrêt du Tribunal de l'UE de mai 2021 (affaires jointes T-516/18 et T-525/18 - EUROPE B12719A15) ayant confirmé la décision de la Commission européenne de juin 2018 selon laquelle les rescrits fiscaux ('tax rulings') accordés par le Luxembourg à Engie en 2008 et 2014 étaient des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur
Grand-Duché de Luxembourg e.a.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 décembre 2023
CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE
Les rulings étaient un des accords qui, dans les pays de l’Union européenne, étaient les mieux protégés .
Les États et les entreprises négociaient d'abord des regles d'assiette t et divers aménagements, dans le plus grand secret.
Certaines organisations professionnelles se sont opposés a cette pratique cat celle ci ci mettait en cause l assiette de la participation aux resultats , assise sur le resultat tiscal
Depuis le 1er janvier 2017, les États membres sont tenus d’échanger les rulings transfrontaliers. Ilva falloir faire évoluer les pratiques. Nous entrons dans une nouvelle époque
La directive dite « DAC 3 » du 8 décembre 2015 impose un échange automatique sur les rulings accordés à des entreprises pour le traitement fiscal d’opérations transfrontalières.
Mise en œuvre de la directive « ruling » n° 2015/2376 du 8 décembre 2015
RAPPORT D’INFORMATION
sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers
PAR Mme Émilie CARIOU et M. Pierre CORDIER
LA QUESTION POSEE A LA CJUE EST DONC DE SAVOIR SI CES RULINGS SONT DES AIDES D ETAT INTERDITE PAR LE TRAITE UE
EN CLAIR UN ETAT MEMBRE PEUT IL AVANTAGER UNE ENTREPRISE AU DETRIMENT DE SES CONCURRENTES
Fiscalité et aides d’état : la position de Bruxelles
Le Recueil des règles en vigueur en matière d'aides d'Etat.
La CJUE va donner sa position dans deux affaires concernant des rulings donnes par l administration fiscale du Luxembourg notamment à AMAZON ET A ENGIE
Nous faisons un rappel sur Des affaires anterieures , Apple, FIAT
POUR ENGIE
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans un arrêt rendu mardi 5 décembre (affaires jointes C-451/21 P et C-454/21 P), a annulé l'arrêt du Tribunal de l'UE de mai 2021 (affaires jointes T-516/18 et T-525/18 - EUROPE B12719A15) ayant confirmé la décision de la Commission européenne de juin 2018 selon laquelle les rescrits fiscaux ('tax rulings') accordés par le Luxembourg à Engie en 2008 et 2014 étaient des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur
Grand-Duché de Luxembourg e.a.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 décembre 2023
CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE
Entre 2008 et 2014, les autorités fiscales luxembourgeoises ont adopté deux séries de décisions fiscales anticipatives ( DFA ou tax rulings) dans le cadre de montages sociétaires et financiers relatifs à des transferts d’activités entre des sociétés du groupe Engie, résidant toutes au Luxembourg.
Sur le plan fiscal, en vertu des DFA, seule la filiale est imposée sur une marge convenue avec l’administration fiscale luxembourgeoise. Après avoir demandé des renseignements aux autorités luxembourgeoises sur ces DFA, la Commission avait ouvert une procédure formelle d’examen à l’issue de laquelle elle a constaté qu’il découle des montages validés par l’administration fiscale que la quasi-totalité des bénéfices réalisés par les filiales établies au Luxembourg n’ont pas été imposés.
En conséquence, dans une décision adoptée en 2018, la commission a conclu que ces DFA constituaient des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur et illégales, qui devaient être récupérées par les autorités luxembourgeoises auprès de leurs bénéficiaires. (la decision de la commusion est publiée avec les motivations infine)
ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre élargie) 12 mai 2021 (*)
Tax rulings accordés par le Luxembourg aux sociétés du groupe Engie :
L affaire ENGIE est venue en audience de la cjue le 5 mai 2023 En juin 2018, l’exécutif européen avait ordonné au Luxembourg de récupérer 120 millions d’euros auprès d’Engie, mettant en cause des montages financiers douteux ayant permis à l’énergéticien français d’échapper à l’impôt sur 99% des bénéfices générés par deux de ses filiales sises au Grand-Duché
Mais les conclusions de Mme KOKOT diffusées le 5 mai<sont favorables q
au maintien du ruling et donc contraire a celles de la commission
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL KOKOTT livré le 4 mai 2023 ( 1
Eu égard à ce qui précède, je propose, dans l'affaire C‑454/21 P, à ce qu'il plaise à la Cour :
(1) annuler l'arrêt du Tribunal du 12 mai 2021, Luxembourg e.a./Commission ( T‑516/18 et T‑525/18, EU:T:2021:251) ;
(2) annuler la décision (UE) 2019/421 de la Commission du 20 juin 2018 relative à l'aide d'État SA.44888 (2016/C) (ex 2016/NN) mise à exécution par le Luxembourg en faveur d'ENGIE (JO 2019 L 78, p. 1) ;
3) condamner la Commission européenne à supporter ses propres dépens ainsi qu'aux dépens exposés par Engie Global LNG Holding Sàrl, Engie Invest International SA et Engie SA dans les deux instances ; condamner l'Irlande à supporter ses propres dépens afférents aux deux procédures.
Position de la commission
Le communiqué de presse du ministère des Finances luxembourgeois
La décision publiée par la Commission européenne le 5 janvier 2017 PDF
la Commission considère, que le Grand-Duché de Luxembourg a, par l’intermédiaire de son administration fiscale, octroyé, en violation de l’article 107, paragraphe 1, et de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, un avantage sélectif à une entité qui comprend, l’ensemble des sociétés du groupe Engie appréhendées comme une même unité économique.Sans remettre en cause la légalité, en vertu du droit fiscal luxembourgeois, de l’ensemble de la structure de financement mise en place par le groupe Engie pour le transfert des deux secteurs d’activités, la Commission conteste les effets concrets de cette structure sur l’impôt total dû par ce groupe, le fait étant que, en substance, la quasi-totalité des bénéfices réalisés par les filiales au Luxembourg ne sont, en réalité, pas imposés
Les questions etaient notamment de savoir
Sur l’absence de justification
Aux considérants 285 à 287 de la décision attaquée, la Commission a relevé que, le Grand-Duché de Luxembourg n’ayant avancé aucune justification au traitement favorable avalisé par les DFA en cause, elle devait en conclure que ledit traitement ne pouvait pas être justifié par l’économie générale du système fiscal luxembourgeois. En tout état de cause, elle a observé qu’une justification hypothétique fondée sur la prévention de la double imposition économique ne pouvait, en substance, être retenue.
Sur la distorsion de concurrence
La Commission a précisé, au considérant 160 de la décision attaquée, que, dans la mesure où le groupe Engie exerçait ses activités dans les secteurs de l’électricité, du gaz naturel et du gaz naturel liquéfié, des services d’efficacité énergétique et sur d’autres marchés connexes dans plusieurs États membres, le traitement fiscal accordé sur la base des DFA en cause avait soulagé ledit groupe d’une charge fiscale qu’il aurait dû normalement supporter dans le cadre de la gestion courante de ses activités. En renforçant la situation du groupe Engie, les DFA en cause auraient faussé ou menacé de fausser la concurrence.
Sur le bénéficiaire de l’aide
Aux considérants 314 à 318 de la décision attaquée, la Commission a considéré que l’avantage sélectif dont bénéficiait le groupe Engie au niveau des sociétés holdings concernées avait également profité à l’ensemble des sociétés du groupe Engie, en ce qu’il avait procuré des ressources financières supplémentaires au groupe tout entier. Bien que ledit groupe soit organisé en différentes personnes morales et que les DFA en cause aient concerné le traitement fiscal d’entités distinctes, il devait être, selon la Commission, considéré comme une unité économique, à savoir comme une seule et même entreprise, bénéficiant d’une aide d’État.
LES AUTRES AFFAIRES EN COURS OU JUGEES
POUR AMAZON ( en instance devant la CJUE)
Absence d’avantage sélectif au profit d’une filiale luxembourgeoise du groupe Amazon :
Arrêt dans les affaires T-816/17
Luxembourg/Commission et T-318/18 Amazon EU Sàrl et Amazon.com,Inc./Commission
FF FIAT CHRISLER
Luxembourg et Fiat Chrysler Finance Europe/Commission (affaires jointes T-755/15 et T-759/15)
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL 4M. PRIIT PIKAMÄE
https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/apple-la-jus...
AFF APPLE maintien d un ruliNg fiscal irlandais
Le Tribunal de l'Union européenne a donné raison au géant américain. Il invalide la décision de 2016 de la Commission européenne, condamnant Apple à rembourser 13 milliards d'impôts impayés à l'Irlande
Cette affaire a été portée devant la cjue mais a été cloturée disretement
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